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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 62/1456

Comme norme
  1. 6B_849/202520.01.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit sur les armes
  2. 7B_1357/202520.01.2026Préjudice irréparable · Levée des scellés · Protection du secret
  3. 7F_44/202520.01.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
  4. 8C_385/202520.01.2026Rechute et séquelles tardives dans l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve en cas de rechute
  5. 8C_67/202520.01.2026Notion d'accident · Risque particulier · Droit d'être entendu
  6. 8C_725/202420.01.2026Révision de la rente · Degré d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  7. 9F_23/202520.01.2026Révision au Tribunal fédéral · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation / même cause
  8. 1C_17/202619.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Ne bis in idem
  9. 1C_332/202519.01.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  10. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale
  11. 4A_360/202519.01.2026recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  12. 4A_603/202519.01.2026Droit d'être entendu · Effet suspensif · Rejet de l'effet suspensif
  13. 4D_107/202519.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 4D_232/202519.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 4F_58/202519.01.2026Assistance judiciaire · Appréciation des preuves · Révision
  16. 4F_60/202519.01.2026Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  17. 5A_796/202519.01.2026Féries judiciaires · Recours constitutionnel · Mesures
  18. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  19. 6B_387/202419.01.2026Recours en matière pénale · Incendie intentionnel · Instigation
  20. 6B_461/202519.01.2026Force de chose jugée · intérêt juridique protégé · fixation de la peine
  21. 6B_854/202519.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  22. 7B_1262/202519.01.2026Non-entrée en matière faute d'objet de recours
  23. 8C_166/202519.01.2026Allocation de formation · Notion de formation · Directives administratives
  24. 8C_477/202419.01.2026Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  25. 8C_604/202519.01.2026Non-entrée en matière faute de versement de l'avance de frais
  26. 8C_717/202519.01.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits
  27. 8C_9/202519.01.2026Assurance-accidents · Lésion figurant sur la liste · Accident
  28. 5A_1123/202516.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  29. 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
  30. 8C_432/202516.01.2026Restitution de délai · Prestations complémentaires · arbitraire
  31. 8C_645/202516.01.2026Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
  32. 9C_242/202516.01.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Contribution d'assistance
  33. 9C_662/202516.01.2026Qualité pour recourir · Autonomie communale · Irrecevabilité manifeste
  34. 9C_696/202516.01.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Motivation subsidiaire
  35. 9C_707/202516.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière
  36. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  37. 1F_24/202515.01.2026Récusation · Droit d'être entendu · Valais
  38. 2C_13/202615.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 2C_355/202515.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux
  40. 2C_577/202515.01.2026Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
  41. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 4A_11/202615.01.2026Interpellation préalable en cas de retard · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
  43. 4A_359/202515.01.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  44. 4D_239/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_39/202615.01.2026Mesures superprovisionnelles · Effet suspensif · Irrecevabilité du recours
  46. 5A_422/202415.01.2026recours en matière civile · Droit d'usage privatif · Publicité naturelle
  47. 5A_463/202515.01.2026Entrée en matière sur recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  48. 5A_692/202515.01.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_732/202415.01.2026recours en matière civile · Protection de la personnalité · Droit d'être entendu
  50. 5A_907/202515.01.2026recours en matière civile · objet du litige · Garde