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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 41/1456

Comme norme
  1. 6B_144/202614.04.2026Interdiction de l'appel (exigences de motivation) · Concubinage stable · Forclusion du droit de se prévaloir d'une irrégularité de procédure (abus de droit)
  2. 6B_600/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Prolongation de délai
  3. 6B_734/202514.04.2026Expulsion non obligatoire · Proportionnalité · pesée des intérêts
  4. 6B_837/202514.04.2026Principe d'immédiateté · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_859/202514.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_93/202514.04.2026Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Obligation de motiver
  7. 7B_1380/202414.04.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_657/202514.04.2026Droit d'être entendu · Égalité des armes · Autorité de l'arrêt de renvoi
  9. 8C_753/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Reconsidération
  10. 8C_81/202614.04.2026Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 9C_143/202614.04.2026Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Retrait du recours
  12. 9C_581/202514.04.2026Recours en matière de droit public · Objet du recours · Recours contre les actes normatifs
  13. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  14. 1C_627/202513.04.2026Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 1C_7/202613.04.2026Délégation législative · Principe de la transparence
  16. 4A_27/202613.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 4A_52/202613.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4D_252/202513.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  20. 5A_223/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_410/202513.04.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_808/202513.04.2026Décision incidente · unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  23. 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
  24. 5D_11/202613.04.2026Irrecevabilité pour défaut de caractère abusif du droit
  25. 6B_24/202613.04.2026Irrecevabilité de l'appel · Défense d'office · Annonce d'appel
  26. 6B_368/202413.04.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Coactivité
  27. 6B_545/202513.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe d'immédiateté
  28. 6B_691/202513.04.2026Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  29. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Établissement arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo
  30. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  31. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  33. 7B_196/202613.04.2026Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  34. 7B_350/202613.04.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  35. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  36. 1C_314/202510.04.2026Élection et réélection des juges · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  38. 2C_169/202610.04.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Sphère de pouvoir du destinataire
  39. 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
  40. 8C_103/202610.04.2026Rente d'invalidité · Invalidité · comparaison des revenus
  41. 8C_134/202610.04.2026Critique appellatoire · Obligation de motiver le recours · Récupération d'allocations pour enfants
  42. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  43. 9C_619/202510.04.2026Droit aux moyens auxiliaires · Réglementation des cas de rigueur pour appareils auditifs · Trouble auditif psychogène
  44. 2C_505/202509.04.2026
  45. 4A_283/202509.04.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  46. 4A_29/202609.04.2026Procédure de mainlevée · Nullité absolue d'une décision · Bonne foi en procédure
  47. 4A_38/202609.04.2026Décision incidente sur l'administration des preuves · Préjudice irréparable · Irrecevabilité des griefs appellatoires
  48. 4A_431/202509.04.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 5A_1075/202509.04.2026Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  50. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Intérêt supérieur de l'enfant · Principe de la bonne foi