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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 45/1456

Comme norme
  1. 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  2. 7B_1361/202425.03.2026Gestion déloyale · Diminution de l'actif au détriment des créanciers · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_200/202625.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 7B_256/202625.03.2026Risque de récidive qualifié · Demande de mise en liberté · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure
  5. 7B_300/202625.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  6. 7B_418/202425.03.2026Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Expertise de crédibilité
  7. 7B_890/202525.03.2026Mesures de surveillance secrètes · Mise sous scellés · Ordre de dépôt
  8. 7F_6/202625.03.2026Révision · Révision pour faits nouveaux · Obligation de motiver
  9. 8C_201/202525.03.2026
  10. 8C_362/202525.03.2026Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation de produire l'intégralité du jugement
  11. 8C_617/202525.03.2026Évaluation de l'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Objet du litige
  12. 8C_644/202525.03.2026Couverture d'assurance pour les employés à temps partiel (assurance-accidents) · Accident non professionnel · Calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail
  13. 9C_304/202525.03.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 2C_173/202624.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Notion matérielle de décision · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits constitutionnels
  15. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  16. 5A_422/202524.03.2026Capacité de procéder · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de l'appel
  17. 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  18. 5A_60/202624.03.2026
  19. 5A_869/202524.03.2026contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  21. 5D_6/202624.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Rétablissement du délai · Droits constitutionnels
  22. 6B_603/202524.03.2026Responsabilité pénale · Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts
  23. 6B_888/202524.03.2026Droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
  24. 7B_103/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_1240/202524.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 7B_204/202424.03.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale · Intention dans les infractions sexuelles
  27. 8C_279/202524.03.2026Droit d'être entendu · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Paiement rétroactif de rentes
  28. 8C_514/202524.03.2026Causalité de l'accident · Fixing de la prestation · Appréciation des preuves
  29. 8C_608/202524.03.2026Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation du SMR · Titre de spécialiste
  30. 9C_153/202624.03.2026Légitimation des communes devant le Tribunal fédéral · Autonomie communale · Contributions causales
  31. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  32. 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
  33. 1C_693/202523.03.2026Droit d'être entendu · Permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_143/202623.03.2026Subvention sans droit · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  35. 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
  36. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · Fardeau de la preuve
  37. 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  38. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  39. 4A_480/202523.03.2026recours en matière civile · Prescription · Mainlevée définitive de l'opposition
  40. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  41. 4D_22/202623.03.2026Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  42. 4D_235/202523.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste · Faits et moyens de preuve nouveaux
  43. 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
  44. 7B_217/202623.03.2026Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Retard injustifié à statuer
  45. 8C_161/202623.03.2026Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Décision d'irrecevabilité
  46. 8C_518/202523.03.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · arbitraire
  47. 9C_135/202523.03.2026Principe d'économicité de l'assurance-maladie · Soins à domicile · Soins en établissement médico-social
  48. 9C_48/202623.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_252/202420.03.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Divergence des constatations de fait du tribunal pénal
  50. 1C_515/202520.03.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Conformité à la zone