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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 54/1456

Comme norme
  1. 8C_335/202518.02.2026Rente d'invalidité limitée dans le temps · Appréciation des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  2. 8G_1/202618.02.2026Explication/rectification d'un jugement
  3. 9C_14/202618.02.2026Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation strict
  4. 1C_71/202617.02.2026Décision sur la recevabilité · Préjudice irréparable · Droit de l'aménagement du territoire
  5. 2C_101/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  6. 2C_556/202517.02.2026Reconsidération · Maxime d'office · Regroupement familial
  7. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  8. 2C_7/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Détention administrative en vue du renvoi · Droit d'être entendu
  9. 4A_427/202517.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit des marques
  10. 4F_54/202517.02.2026Révision · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  11. 6B_491/202417.02.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  12. 6B_647/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Preuve par expertise
  13. 6B_996/202317.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Contrainte · Entrave à la circulation publique
  14. 7B_69/202617.02.2026Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Déni de justice
  15. 9C_102/202617.02.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  16. 9C_539/202517.02.2026Assurance-maladie · Changement d'assureur-maladie · Mainlevée de l'opposition
  17. 9C_648/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  18. 9C_649/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Genève
  19. 9C_699/202517.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  20. 9D_2/202617.02.2026Droit d'être entendu · Audience publique · Recours en matière de droit public
  21. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 1C_152/202416.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  24. 1C_78/202616.02.2026Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Mise en danger de la sécurité routière
  25. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  26. 4A_436/202516.02.2026consultation du dossier · Certificat complémentaire de protection · Procédure d'examen
  27. 4A_447/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  28. 4A_672/202516.02.2026Exigences de motivation du recours · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  29. 5A_330/202516.02.2026Droit d'être entendu · Réserve héréditaire · Droit successoral
  30. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Conclusions réformatoires
  31. 5A_447/202516.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  32. 5A_772/202416.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale
  33. 5A_844/202416.02.2026Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  34. 6B_6/202616.02.2026Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_749/202516.02.2026Appréciation anticipée des preuves · arbitraire · Crédibilité des déclarations
  36. 6B_871/202416.02.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  37. 7B_1236/202516.02.2026Décision incidente en procédure pénale · Préjudice irréparable · Unité de la procédure
  38. 7B_1358/202516.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  39. 7B_254/202516.02.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision hybride de levée des scellés
  40. 7B_340/202516.02.2026Droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de la rétroactivité
  41. 7B_624/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Procédure de mise sous scellés
  42. 7B_72/202616.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  43. 1C_141/202413.02.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 1C_475/202513.02.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  45. 2C_238/202513.02.2026Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la pertinence vraisemblable · Qualité de partie
  46. 2C_249/202513.02.2026Entraide internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Droit à l'autodétermination informationnelle
  47. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  48. 2C_56/202613.02.2026Interdiction de détenir des animaux · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_203/202513.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire illimitée · Défaut d'objet (mesures provisionnelles)
  50. 5A_95/202613.02.2026recours en matière civile · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière