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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 48/1456

Comme norme
  1. 7B_1386/202513.03.2026Qualité de partie civile · Représentation légale des mineurs dans la procédure pénale · Conflit d'intérêts entre la mère et les enfants
  2. 7B_178/202613.03.2026Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  3. 7B_209/202613.03.2026Droit à la défense par un représentant juridique de confiance · Défense nécessaire · Collision de dates avec des citations des autorités
  4. 8C_564/202513.03.2026Décision comme condition de procédure · Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-accidents
  5. 9C_567/202513.03.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  6. 2C_403/202412.03.2026Obligation de motivation qualifiée · Vrais nova · pseudo-nova
  7. 2C_404/202412.03.2026Qualité pour recourir en matière de droit public · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  8. 2C_451/202512.03.2026Droit des étrangers · Regroupement familial · Assistance judiciaire
  9. 4A_84/202612.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_194/202612.03.2026Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  11. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · Droit d'être entendu
  12. 5F_3/202612.03.2026Rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable
  13. 6B_151/202412.03.2026Faux dans les titres · Faux intellectuel · Valeur probante accrue
  14. 6B_153/202412.03.2026Faux dans les titres · Indemnisation de la partie plaignante · Élément constitutif
  15. 7B_111/202612.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  16. 7B_1187/202512.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Devoir de diligence
  17. 7B_42/202612.03.2026Qualité pour recourir · Présomption d'innocence · Classement de la procédure
  18. 8C_108/202612.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Respect du délai de recours · Défaut de motivation
  19. 8C_234/202512.03.2026Distinction carrière d'invalide · Développement professionnel · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  20. 8C_298/202512.03.2026Droit aux prestations de l'assurance-accidents · Rechute · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 8C_537/202512.03.2026Évaluation de l'invalidité · Activité raisonnablement exigible · Abandon de l'activité indépendante
  22. 9C_576/202512.03.2026Communication électronique avec les autorités · Exigences formelles des actes de procédure · Interdiction du formalisme excessif
  23. 1C_129/202611.03.2026Extradition · Droit d'être entendu · Cas particulièrement important
  24. 1C_369/202511.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
  25. 1C_92/202611.03.2026Principe de la transparence · Secret d'affaires · Document officiel
  26. 5A_1107/202511.03.2026Intérêt actuel et digne de protection · Intérêt virtuel · Droit d'être entendu
  27. 5A_1110/202511.03.2026Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  28. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  29. 5D_46/202511.03.2026Égalité des armes · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 6B_323/202411.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  31. 6B_447/202511.03.2026Appel · Principe de la confiance · Proportionnalité
  32. 6B_559/202511.03.2026Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · Compétence territoriale
  33. 6B_72/202611.03.2026arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_993/202511.03.2026
  35. 7B_1353/202511.03.2026Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public · Droit d'être entendu
  36. 7B_308/202611.03.2026Effet suspensif · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  37. 8C_167/202611.03.2026Irrecevabilité manifeste
  38. 8C_361/202511.03.2026Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux internes à l'assureur · Maxime d'office
  39. 8C_58/202611.03.2026Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  40. 8C_695/202511.03.2026Maladie professionnelle · Prestations de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  41. 9C_177/202511.03.2026impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · remploi (acquisition de remplacement)
  42. 9C_261/202511.03.2026Droit d'être entendu · Taxation d'office · Maxime d'office
  43. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  44. 9C_63/202611.03.2026Langue de la procédure · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  45. 9D_3/202611.03.2026Restitution · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 5A_1063/202510.03.2026Radiation du rôle
  47. 5A_143/202610.03.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  48. 5A_196/202610.03.2026Violation des droits constitutionnels · principe d'allégation · Suspension de la procédure
  49. 5A_493/202510.03.2026Usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  50. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH