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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 52/1456

Comme norme
  1. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  2. 4A_552/202525.02.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_1067/202525.02.2026Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale
  4. 5A_133/202625.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_164/202625.02.2026Déni de justice et retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  6. 6B_280/202425.02.2026Interdiction de la reformatio in pejus · Punissabilité de la tentative · Mise en danger de la vie
  7. 6B_393/202525.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  8. 6B_43/202625.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Élection de domicile · Principe de la bonne foi
  9. 6B_713/202525.02.2026recours en matière pénale · arbitraire · Établissement des faits
  10. 6B_899/202525.02.2026Interdiction de l'arbitraire · État de nécessité · Exemption de peine
  11. 7B_11/202525.02.2026Droit d'être entendu · Défense d'office · Réduction d'honoraires
  12. 7B_113/202625.02.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Déni de justice
  13. 7B_1264/202525.02.2026Levée des scellés · Agent infiltré · Interdiction d'exploitation des preuves
  14. 7B_160/202625.02.2026Ajournement des débats (procédure pénale) · Préjudice irréparable · Objet du litige
  15. 7B_198/202625.02.2026Récusation et partialité · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  16. 7B_840/202525.02.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic de dangerosité
  17. 7B_9/202525.02.2026Qualité pour contester l'indemnité de l'avocat d'office · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation
  18. 8C_186/202525.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Délai de recours
  19. 8C_461/202525.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Reconsidération · Droit d'être entendu
  20. 8C_464/202525.02.2026Déduction liée à l'invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  21. 8C_606/202425.02.2026Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Suspension de prestations d'assurance sociale en cas d'exécution d'une peine ou d'une mesure · Distinction entre prestations en espèces et prestations en nature dans l'assurance sociale
  22. 1C_107/202624.02.2026Non-entrée en matière en l'absence d'un préjudice irréparable
  23. 1C_436/202424.02.2026Établissement des faits · Droit d'être entendu · Installations solaires
  24. 1C_650/202324.02.2026Droit d'être entendu · Jonction de causes · Légitimation active
  25. 4A_35/202524.02.2026Procédure de récusation · Droit du bail à loyer · Droit d'être entendu
  26. 4A_493/202524.02.2026intérêt juridique protégé · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Délai de protection contre la résiliation en matière de baux
  27. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  28. 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
  29. 5A_122/202624.02.2026recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  30. 5A_19/202624.02.2026Non-entrée en matière
  31. 6B_37/202624.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_1323/202524.02.2026Défense d'office · Cas de peu d'importance · Droit d'être entendu
  33. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  34. 7B_659/202424.02.2026Procédure de récusation · indemnité de dépens · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  35. 8C_379/202524.02.2026Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  36. 8C_456/202524.02.2026Droit d'être entendu
  37. 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
  38. 9C_606/202524.02.2026Rappel d'impôt · Déductibilité des intérêts passifs · debt push down
  39. 4A_233/202523.02.2026Interprétation du contrat · Droit à la commission · Lien de causalité
  40. 6B_994/202523.02.2026Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Délit de mise en danger · Délit de résultat
  41. 7B_75/202623.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  42. 7B_822/202523.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit d'être entendu
  43. 8C_138/202623.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_637/202523.02.2026Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération · Délai de péremption
  45. 9C_574/202523.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  46. 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Bail à loyer
  47. 4A_57/202620.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Établissement des faits
  48. 6B_927/202520.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  49. 7B_1008/202520.02.2026Préjudice irréparable · Défense d'office · Droit de proposition du prévenu
  50. 7B_1186/202520.02.2026Déni de justice · Recours pour déni de justice · Retard injustifié à statuer