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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 55/1456

Comme norme
  1. 5D_56/202513.02.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 6B_1282/202313.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce (dol) dans l'escroquerie · Caractère professionnel
  3. 6B_7/202413.02.2026Défense nécessaire · Défense d'office · Défense de choix
  4. 7B_123/202613.02.2026Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Charges suffisantes
  5. 7B_1290/202513.02.2026Demande de récusation · Prévention · Impartialité
  6. 1C_26/202512.02.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Protection contre le bruit des installations fixes
  7. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  8. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  9. 2F_3/202612.02.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motif de révision de l'art. 121 let. d LTF · Respect du délai pour la demande de révision
  10. 4D_12/202612.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_226/202312.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Entrave aux services d'intérêt général
  12. 6B_389/202512.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  13. 6B_692/202512.02.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  14. 6B_908/202512.02.2026Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  15. 7B_1075/202512.02.2026Levée des scellés · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 7B_1382/202412.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  17. 7B_1419/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  19. 7B_6/202612.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_830/202512.02.2026Partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  21. 7B_92/202612.02.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  22. 8C_274/202512.02.2026Invalidité · Capacité de travail · arbitraire
  23. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Droit d'être entendu
  24. 8C_40/202512.02.2026Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  25. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  26. 1C_516/202511.02.2026Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  27. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  28. 2C_381/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité d'exploitant à titre personnel
  29. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  30. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  31. 2C_459/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  32. 4A_33/202611.02.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 6B_269/202511.02.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  34. 6B_454/202411.02.2026Révision · Reprise de la procédure préliminaire · Ordonnance de non-entrée en matière
  35. 6B_686/202511.02.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  36. 6B_809/202511.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_842/202511.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Grave violation des règles de la circulation
  38. 6B_969/202511.02.2026Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6F_39/202511.02.2026Révision · Recours pour déni de justice
  40. 6F_8/202411.02.2026Irrecevabilité de la demande de révision pour défaut de conditions
  41. 8C_182/202511.02.2026Expertises médicales et force probante · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision et limite temporelle du contrôle judiciaire
  42. 8C_272/202511.02.2026assurance-invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  43. 2C_709/202510.02.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Libre circulation des travailleurs
  44. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 4A_478/202510.02.2026Arbitrage international · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Ordre public
  46. 4D_236/202510.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4D_242/202510.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4F_63/202510.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_56/202610.02.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  50. 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès