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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 471/1456

Comme norme
  1. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  2. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  3. 6B_662/202018.08.2020Droit d'être entendu · Notification des décisions administratives · Opposition à l'ordonnance pénale
  4. 8D_6/202018.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_262/202018.08.2020Valeur probante des expertises administratives · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure d'assurance sociale
  6. 9C_291/202018.08.2020Notion de salaire déterminant · Prestations de pont pour retraite anticipée · Prestations à caractère facultatif de fonds de bienfaisance patronaux
  7. 9C_439/202018.08.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  8. 9C_600/201918.08.2020Révision de rente en raison de trouble somatoforme douloureux · Coup du lapin · assurance-invalidité
  9. 9C_808/201918.08.2020Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 1B_341/202017.08.2020Double motivation · Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  11. 1C_102/201917.08.2020Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · Fardeau de la preuve
  13. 1C_183/201917.08.2020Assainissement phonique · Supportabilité économique · Examen des variantes
  14. 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  15. 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  16. 2C_514/201917.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  17. 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  18. 4A_207/201917.08.2020
  19. 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
  20. 5A_393/202017.08.2020Droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  21. 5A_539/202017.08.2020Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  23. 6B_1412/201917.08.2020Compétence · Révision · Droit transitoire
  24. 6B_287/202017.08.2020fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Travail d'intérêt général
  25. 6B_507/202017.08.2020Qualification de meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Tentative d'interruption de grossesse
  26. 6B_560/202017.08.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · pesée des intérêts
  27. 6B_780/201917.08.2020Prononcé d'une peine d'ensemble après coup · Principe de l'absorption · Autorité de la chose jugée des jugements pénaux
  28. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  29. 8C_264/202017.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Prévention
  30. 8C_277/202017.08.2020Reconsidération · Rente de l'assurance-accidents · Maxime d'office
  31. 8C_278/202017.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire / représentation gratuite
  32. 8C_347/201917.08.2020Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de la remise de l'obligation de restituer · Violation gravement négligente du devoir d'annoncer ou de renseigner
  33. 8C_785/201917.08.2020Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Gain assuré
  34. 9C_283/202017.08.2020Droit d'être entendu · Tabellenlohnabzug · comparaison des revenus
  35. 9C_763/201917.08.2020Allocation pour impotent · Impotence légère · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  36. 1B_418/202014.08.2020Irrecevabilité du recours pour cause d'attaque prématurée d'une décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  37. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  38. 1C_394/201914.08.2020zone réservée · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Taux de croissance
  39. 5A_634/202014.08.2020Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Assistance judiciaire
  40. 5D_81/202014.08.2020Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
  41. 6B_348/202014.08.2020Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Proportionnalité
  42. 6B_386/202014.08.2020Défense nécessaire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  43. 6B_80/202014.08.2020Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  44. 1B_281/202013.08.2020Séquestre pénal · Confiscation · Blanchiment d'argent
  45. 1B_282/202013.08.2020Examen de la qualité pour recourir · Séquestre pénal · Confiscation de l'argent blanchi
  46. 1B_412/202013.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
  47. 1C_574/201913.08.2020Jurisprudence Star · Droit d'être entendu · Arzier-Le Muids
  48. 6B_1368/201913.08.2020Aide au séjour illégal · fixation de la peine · Atténuation de peine en cas de détresse profonde
  49. 6B_1473/201913.08.2020Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · arbitraire
  50. 6B_468/202013.08.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Freinage intempestif