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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 505/1456

Comme norme
  1. 5A_817/201902.03.2020recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Émoluments et frais des offices de poursuite et de faillite
  2. 5D_35/202002.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mendrisio Nord · Canton du Tessin
  3. 6B_102/202002.03.2020Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation
  4. 6B_1142/201902.03.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnité en cas d'acquittement
  5. 8C_55/202002.03.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  6. 8C_707/201902.03.2020Réduction des prestations pour survivants · Violation grave des règles de la circulation · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration
  7. 8C_8/202002.03.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Status quo sine
  8. 9C_396/201902.03.2020Révision de la rente · Réinsertion autonome · Valeur probante des expertises médicales
  9. 9C_440/201902.03.2020Recours en matière de droit public · Rente de vieillesse · Calcul autonome de la rente
  10. 9C_589/201902.03.2020Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Dépendance organisationnelle
  11. 1B_496/201928.02.2020Prévention d'un procureur · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  12. 1B_64/202028.02.2020Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  13. 1B_97/202028.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_506/201928.02.2020Procédure d'autorisation · Statut comparable à celui d'un fonctionnaire · Compétence pour l'autorisation de poursuivre
  15. 1C_658/201928.02.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  16. 1C_81/202028.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 1F_4/202028.02.2020Révision · Inadvertance · Défaut de statuer sur certaines conclusions
  18. 2C_197/202028.02.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  19. 2C_550/201928.02.2020Réduction des libéralités pour cause de mort · Réserve héréditaire · Traitement fiscal des conventions de partage successoral
  20. 2C_668/201828.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  21. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  22. 2C_844/201928.02.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  23. 5A_1039/201928.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation d'un grief constitutionnel · Placement à des fins d'assistance
  24. 5A_146/202028.02.2020Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  25. 6B_1192/201928.02.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Durée du délai d'épreuve
  26. 6B_1284/201928.02.2020Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  27. 6B_23/202028.02.2020Interdiction du déni de justice formel · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_43/202028.02.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Évaluation de l'invalidité
  29. 8C_468/201928.02.2020Résiliation des rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Abandon de poste
  30. 8C_574/201928.02.2020Invalidité · Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  31. 8C_792/201928.02.2020Reconversion professionnelle · Mesures de réadaptation · Perte de gain minimale d'environ 20 %
  32. 1C_270/201927.02.2020planification directrice · Planification de l'affectation · pesée des intérêts
  33. 1C_286/201927.02.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  34. 2C_194/202027.02.2020Examen cumulatif des cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  35. 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  36. 2C_879/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  37. 4A_431/201927.02.2020Bail à loyer – résiliation · Sous-location · Modification du contrat
  38. 4A_481/201927.02.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  39. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  40. 6B_16/202027.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  41. 6B_502/201927.02.2020Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru · Comportement sans égard
  42. 6B_996/201927.02.2020Établissement manifestement inexact des faits · Légitime défense · Critique appellatoire
  43. 1C_693/201726.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Baye de Clarens
  44. 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  45. 2C_162/201926.02.2020Interdiction de tromper en droit alimentaire · Droit d'être entendu · Allégation de propriétés thérapeutiques
  46. 2C_293/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_682/201926.02.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Droit d'être entendu
  48. 2C_803/201926.02.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
  49. 2D_9/202026.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt
  50. 4A_614/201926.02.2020Valeur litigieuse dans les litiges en matière de droit du travail · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et son contrôle