FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 507/1456

Comme norme
  1. 8C_69/202021.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  2. 9C_126/202021.02.2020Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  3. 9C_3/202021.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9F_2/202021.02.2020Révision · Non-entrée en matière · Force de chose jugée
  5. 1B_90/201920.02.2020Récusation · Prévention · Droit à un juge impartial
  6. 2C_177/202020.02.2020Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement · Incompétence
  7. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  8. 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
  9. 5A_413/201920.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
  10. 6B_1239/201920.02.2020Langue de la procédure · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile
  11. 6B_1240/201920.02.2020recours en matière pénale · Partie plaignante · Action civile
  12. 6B_1241/201920.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile · Classement de la procédure pour décès du prévenu
  13. 6B_1242/201920.02.2020Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star
  14. 6B_1243/201920.02.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Instance
  15. 6B_1341/201920.02.2020Indemnité de la partie plaignante · Dépens et frais de procédure pénale · Exercice raisonnable des droits de procédure
  16. 6B_1467/201920.02.2020In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Violation grave des règles de la circulation
  17. 8C_129/202020.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
  19. 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  20. 8C_722/201920.02.2020Audience publique · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  21. 1C_27/202019.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 2C_1056/201819.02.2020Approbation des tarifs · Caractère approprié des tarifs · Sociétés de gestion
  23. 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
  24. 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  25. 2C_26/202019.02.2020Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  26. 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
  27. 4A_279/201919.02.2020Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
  28. 5A_117/202019.02.2020Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_505/201919.02.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien · Droit d'être entendu
  30. 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Récusation d'un expert
  31. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1366/201919.02.2020fixation de la peine · Atténuation de la peine pour temps écoulé · Abus du pouvoir d'appréciation
  33. 6B_22/202019.02.2020Conditions de recevabilité
  34. 8C_24/202019.02.2020Gain assuré · Renonciation implicite au salaire · Risque d'abus
  35. 8C_518/201919.02.2020Adéquation du lien de causalité · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  36. 8C_670/201919.02.2020Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  37. 9C_550/201919.02.2020Droit d'être entendu · Nova en procédure fédérale · Force probante des expertises médicales
  38. 9C_581/201919.02.2020Assurance-maladie · Administration des preuves · Refus de statuer
  39. 2C_1067/201918.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  40. 2C_168/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 4A_351/201918.02.2020Examen de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté · Prorogation tacite du contrat
  42. 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Tromperie intentionnelle
  43. 4A_521/201918.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la maxime des débats
  44. 5A_19/201918.02.2020recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Maintien des contributions d'entretien issues d'une ordonnance de protection de l'union conjugale
  45. 6B_1253/201918.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vérification de la crédibilité des aveux
  46. 6B_39/202018.02.2020Exigences de motivation · Irrecevabilité pour défaut de motivation
  47. 8C_618/201918.02.2020
  48. 8C_652/201918.02.2020Force de chose jugée matérielle · arrêt de renvoi · Reconsidération
  49. 9C_265/201918.02.2020Compétence de la Communauté LAMal pour rendre des décisions · Prestations en nature (assistance) · Assistance internationale en matière de prestations
  50. 9C_651/201918.02.2020Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office