art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 476/1456
Comme norme- 9C_437/202017.07.2020Motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
- 9C_504/201917.07.2020Dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC · Droit d'habitation viager onéreux · Société simple
- 1C_311/202016.07.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe ne bis in idem
- 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_399/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_418/201916.07.2020autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
- 2C_828/201916.07.2020Recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
- 2D_29/202016.07.2020Irrecevabilité manifeste
- 4A_43/202016.07.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
- 4A_609/201916.07.2020Jugement partiel · Action en deux étapes · Exigences de motivation
- 4D_26/202016.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
- 5A_134/202016.07.2020Action en rectification du registre foncier · Réunion parcellaire · Servitude foncière
- 6B_263/202016.07.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_812/202016.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Complément d'expertise · Droit d'être entendu
- 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
- 8C_295/202016.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Non-adaptation à un changement de pratique · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_798/201916.07.2020Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Exigibilité de la réinsertion personnelle
- 9C_251/202016.07.2020Non-entrée en matière pour défaut de versement de l'avance de frais
- 9C_397/202016.07.2020Motivation du recours · Motivation manifestement insuffisante · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 1C_331/202015.07.2020Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Bonne foi procédurale
- 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_491/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
- 2C_86/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Indication des voies de droit et délai
- 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
- 4A_155/202015.07.2020Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Interprétation du contrat
- 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
- 4A_606/201915.07.2020Peine conventionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
- 5A_575/202015.07.2020Mesures provisionnelles · Dissolution d'un partenariat enregistré · Recours constitutionnel
- 6B_137/202015.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
- 6B_805/202015.07.2020Peine complémentaire · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 8C_111/202015.07.2020Évaluation de l'invalidité en cas de troubles psychiques · Force probante des expertises médicales · comparaison des revenus
- 8C_151/202015.07.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
- 8C_401/202015.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_416/201915.07.2020Lien de causalité · Appréciation des preuves · Syndrome douloureux régional complexe (SDRC)
- 9C_279/202015.07.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité en cas d'atteinte à la santé psychique · Droit d'être entendu
- 1C_399/202014.07.2020Obligation de motiver · Qualité de partie · Procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_384/202014.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_429/202014.07.2020Défaut de motivation · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_430/202014.07.2020Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Obligation de motiver le recours · Motivation multiple
- 5A_821/201914.07.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · mesures provisionnelles
- 9C_323/202014.07.2020Reconsidération · Maxime d'office · Rente d'invalidité
- 9C_393/202014.07.2020Reconversion professionnelle en tant que mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité · Perte de gain minimale de 20% pour le droit à une reconversion professionnelle · Équivalence approximative de l'activité
- 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de spécialité
- 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · Droit de collaborer
- 2C_687/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée