art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 501/1456
Comme norme- 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
- 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
- 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
- 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
- 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
- 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
- 2C_755/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour agir contre les actes normatifs cantonaux · Taxe de raccordement
- 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
- 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
- 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
- 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
- 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
- 2C_917/201925.03.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2D_33/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'intangibilité des offres · Principe de transparence dans les marchés publics
- 2D_42/201925.03.2020Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
- 4A_306/201925.03.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Protection des investissements
- 4A_54/202025.03.2020Licenciement immédiat pour justes motifs · Devoir de fidélité · Lien de confiance
- 5A_1000/201925.03.2020
- 5A_147/201925.03.2020Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_223/202025.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_18/202025.03.2020Lien de causalité naturelle · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
- 8C_669/201925.03.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 8C_795/201925.03.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 9C_594/201925.03.2020Récusation et partialité · Droit à un tribunal impartial · Participation répétée
- 9C_822/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 1B_121/202024.03.2020Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · arbitraire
- 1B_345/201924.03.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_351/201924.03.2020recours en matière pénale · Droit à une défense effective dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_425/201924.03.2020Soupçons suffisants · Levée des scellés · Gestion déloyale
- 1C_134/202024.03.2020Non-entrée en matière faute de recours irrecevable
- 1C_155/202024.03.2020Droit de pétition · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 1C_413/201924.03.2020Qualité pour recourir · Établissement des faits arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit communal
- 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
- 6B_234/202024.03.2020Abus de droit · ordonnance pénale du 8 août 2018 · District de Bülach
- 1B_441/201923.03.2020Principe de célérité · Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
- 1C_429/201923.03.2020Droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection des données
- 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
- 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
- 9C_262/201923.03.2020Révision d'une rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Changement de l'état de santé déterminant pour le droit
- 1B_122/202020.03.2020Risque de collusion · Droit de contact avec les proches en détention · Proportionnalité
- 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit d'être entendu
- 1D_2/202020.03.2020Droit de la nationalité et droit des étrangers · Principe de la bonne foi · Grief formel
- 2D_19/201920.03.2020Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_1028/201820.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
- 6B_178/202020.03.2020Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · arbitraire
- 1B_90/202019.03.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Soupçons suffisants
- 4A_313/201919.03.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
- 5A_873/201819.03.2020Radiation judiciaire d'une servitude · Radiation de la servitude pour perte d'intérêt · Interprétation des servitudes foncières
- 6B_279/202019.03.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 1B_22/202018.03.2020Récusation · Rapidité de la demande de récusation · Critique appellatoire