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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 499/1456

Comme norme
  1. 1B_150/202007.04.2020Exigences de motivation · Défense d'office · Procédure simplifiée
  2. 1B_365/201907.04.2020Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · Nemo tenetur se ipsum accusare
  3. 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  4. 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · arbitraire
  5. 2C_55/202007.04.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · Interdiction d'exploitation des preuves
  6. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  7. 2C_989/201907.04.2020Prestation appréciable en argent · Activité lucrative indépendante · Imposition des revenus non déclarés
  8. 5A_38/202007.04.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
  9. 5A_744/201907.04.2020Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Revenu hypothétique de la fortune
  10. 5F_3/202007.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5F_4/202007.04.2020Récusation · Capacité d'ester en justice · Motivation insuffisante du recours
  12. 5F_6/202007.04.2020Révision · Récusation · Capacité d'ester en justice
  13. 8C_44/202007.04.2020Conditions de recevabilité · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  14. 9C_669/201907.04.2020Droit des cotisations AVS · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  15. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  16. 8C_47/202006.04.2020Indemnités d'initiation au travail · Protection de la bonne foi · Activité lucrative indépendante
  17. 8C_580/201906.04.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des expertises médicales
  18. 9C_163/202006.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  20. 4A_116/202003.04.2020Décision partielle · Décision incidente · Compétence matérielle
  21. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 5A_803/201903.04.2020recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  23. 6B_1013/201903.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Appréciation des expertises
  24. 6B_1139/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  25. 1B_532/201902.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
  27. 1C_514/201902.04.2020autorisation de construire · Bâtiment agricole en zone agricole · Reconsidération
  28. 2C_124/202002.04.2020Droit d'être entendu · Regroupement familial · Vie familiale
  29. 2C_233/202002.04.2020Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité · Principe de la bonne foi
  30. 2C_259/202002.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_81/202002.04.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation du contrat · Assurance à somme fixe
  32. 5A_136/202002.04.2020Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation du gage immobilier · Exigibilité de la créance
  33. 5A_241/202002.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_745/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  35. 5A_766/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_41/202002.04.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 8C_711/201902.04.2020Conditions de recevabilité · arrêt de renvoi · Gain intermédiaire
  38. 1B_451/201901.04.2020Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
  39. 1B_552/201901.04.2020Droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  40. 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  41. 5A_160/202001.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 5A_161/202001.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 6B_1106/201901.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 6B_143/202001.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Classement de la procédure pénale
  45. 6B_1469/201901.04.2020Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  46. 6B_152/202001.04.2020Principe de l'accusation · Principe de l'épuisement des instances cantonales · Tromperie en droit des assurances sociales
  47. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  48. 6B_28/202001.04.2020Respect du délai · Fiction de la notification · Ordonnance de non-entrée en matière
  49. 6B_54/202001.04.2020Rejet du recours dans la mesure où il est recevable
  50. 6B_78/202001.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence