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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 502/1456

Comme norme
  1. 1C_529/201818.03.2020Recours en matière de droits politiques · Égalité en matière de droit de vote · Système électoral mixte
  2. 2C_25/202018.03.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_836/201918.03.2020Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Interprétation conforme au droit international
  4. 5A_779/201918.03.2020Suppression de la copropriété · Vente aux enchères publiques · Loi sur les résidences secondaires
  5. 5A_796/201918.03.2020Capacité d'ester en justice · Droits strictement personnels · Audition de l'enfant
  6. 5A_804/201918.03.2020Attestation d'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  7. 5A_915/201918.03.2020recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_56/202017.03.2020Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  9. 2C_911/201817.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_319/201917.03.2020Droit aux vacances · Indemnité pour vacances non prises · Obligation de motiver le recours
  11. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  12. 4A_597/201917.03.2020Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitrage international
  13. 6B_1016/201917.03.2020Droit d'être entendu · Procédure d'appel orale · Procédure probatoire
  14. 6B_423/201917.03.2020Expulsion du territoire suisse · Statut de réfugié · Interdiction du refoulement
  15. 8C_106/202017.03.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports de médecins internes à l'assurance
  16. 8C_2/202017.03.2020Reconversion professionnelle · Mesures de réadaptation · Invalidité
  17. 8C_579/201917.03.2020Incapacité de travail · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  18. 8C_77/202017.03.2020Respect du délai · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Formalisme excessif
  19. 8C_775/201917.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
  20. 8C_799/201917.03.2020Évaluation de l'invalidité pour les assurés âgés · revenu d'invalide · comparaison des revenus
  21. 9C_369/201917.03.2020Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de gain
  22. 1C_55/201916.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique
  23. 2C_67/202016.03.2020Regroupement familial · Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
  24. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Intérêt supérieur de l'enfant
  25. 5A_196/202016.03.2020Exigences de motivation · Recours abusif · Valais
  26. 5A_589/201916.03.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 6B_1254/201916.03.2020Qualité pour recourir · Épuisement des instances cantonales · arbitraire
  28. 9C_183/202016.03.2020Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire
  29. 9C_29/202016.03.2020Fardeau de la preuve en cas de preuve impossible · Obligation de collaborer de la personne assurée · Trouble de stress post-traumatique
  30. 9C_618/201916.03.2020Droit d'être entendu · Invalidité · Maladie psychique
  31. 9C_73/202016.03.2020Décision préjudicielle et incidente · office AI
  32. 1B_124/202013.03.2020Obligation de motiver le recours au Tribunal fédéral
  33. 1B_337/201913.03.2020Récusation · Délai de recours · Preuve du dépôt en temps utile
  34. 1C_439/201813.03.2020Conformité à la zone agricole · autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  35. 2C_368/201913.03.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé
  36. 5A_457/201913.03.2020indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 5F_11/202013.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_1417/201913.03.2020Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · Respect de la vie privée
  39. 6B_1427/201913.03.2020Procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  40. 8C_684/201913.03.2020Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des expertises médicales
  41. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements
  42. 5A_403/201912.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  43. 5A_916/201912.03.2020Mesures provisionnelles · Autorité parentale · Droit de déterminer le lieu de résidence
  44. 6B_1020/201912.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  45. 6B_654/201912.03.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  46. 8C_515/201912.03.2020Autorité de la chose jugée et procuration · Interdiction du formalisme excessif · Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
  47. 8C_516/201912.03.2020Droit d'être entendu · Procuration · Non-entrée en matière
  48. 8C_521/201912.03.2020Formalisme excessif · Procuration
  49. 8C_522/201912.03.2020Décision en forme de Dass · Procuration processuelle · Non-entrée en matière
  50. 8C_762/201912.03.2020Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation · Gravité de l'accident