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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 500/1456

Comme norme
  1. 8C_149/202001.04.2020Maladie professionnelle · Lien de causalité · Syndrome de surmenage professionnel
  2. 8C_74/202001.04.2020Motivation insuffisante du recours · Assurance-chômage · Refus d'emploi convenable
  3. 8C_75/202001.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_93/202001.04.2020Lien de causalité naturelle · Status quo ante · Status quo sine
  5. 1B_82/202031.03.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière pénale
  6. 1C_176/202031.03.2020Déni de justice et retard injustifié · Motivation du recours
  7. 1C_492/201931.03.2020Recours en matière de droit de vote · Exigence de transparence · Bonne foi
  8. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  9. 2C_578/201931.03.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Impôt anticipé
  10. 6B_86/202031.03.2020Examen de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Peine pécuniaire
  11. 6B_89/202031.03.2020Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  12. 9C_691/201931.03.2020Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  13. 1C_158/201930.03.2020Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure
  14. 4A_383/201930.03.2020Assistance judiciaire · Chances de succès · Droit d'être entendu
  15. 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Fardeau de la preuve · Formalisme excessif
  16. 5A_154/202030.03.2020Placement à des fins d'assistance · Capacité d'ester en justice · Demande de récusation
  17. 5A_155/202030.03.2020Capacité d'ester en justice · Récusation et abstention (demande de) · Procédure simplifiée
  18. 5A_360/201930.03.2020Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  19. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  20. 5A_94/202030.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
  21. 6B_1446/201930.03.2020fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis
  22. 8C_16/202030.03.2020Indemnité pour travail réduit (ITR) – restitution · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  23. 9C_124/202030.03.2020Obligation de motiver · Conditions de recevabilité · Caisse cantonale de compensation AVS/AI/APG
  24. 9C_17/202030.03.2020Parallélisation des revenus · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  25. 9C_194/202030.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_51/201930.03.2020Frais professionnels · Frais de perfectionnement · Frais de déplacement
  27. 9C_671/201930.03.2020Intérêt juridiquement protégé · Recours en matière de droit public · Helsana
  28. 9C_769/201930.03.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  29. 9C_841/201930.03.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de fait pertinent · Degré de preuve de la vraisemblance
  30. 1C_139/201927.03.2020Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Droit d'accès selon la LPD (loi sur le renseignement)
  31. 1C_415/201927.03.2020Droit d'être entendu · consultation du dossier · Protection des données
  32. 1C_543/201927.03.2020Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Erreur sur les faits
  33. 1C_601/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  34. 4A_131/202027.03.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 4D_14/202027.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  36. 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · arbitraire · Droit de visite
  37. 6B_1334/201927.03.2020recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  38. 8C_113/202027.03.2020Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  39. 8C_205/202027.03.2020Décision partielle · Décision incidente · Irrecevabilité du recours
  40. 1B_125/202026.03.2020Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  41. 1B_146/202026.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  43. 4A_48/202026.03.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  44. 8C_31/202026.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Droit aux prestations d'aide financière
  45. 9C_637/201926.03.2020Récusation d'arbitres pour cause de partialité · Devenir sans objet de la procédure · Frais de procédure en cas de devenu sans objet
  46. 2C_200/202025.03.2020Assignation à résidence · réparation de la violation du droit d'être entendu · Droit d'être entendu
  47. 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
  48. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  49. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  50. 2C_72/201725.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Atteinte virtuelle