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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 477/1456

Comme norme
  1. 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
  2. 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_58/202013.07.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  4. 5A_912/201913.07.2020Partage de la prévoyance professionnelle · Indemnité équitable selon l'art. 124e CC · Exigences de motivation de l'appel
  5. 5F_22/202013.07.2020Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  6. 6B_491/202013.07.2020Droit à réparation morale · Privation de liberté · Principe de célérité
  7. 6B_545/202013.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  8. 9C_22/202013.07.2020Mesures médicales · Intégration professionnelle · Infirmités congénitales
  9. 9C_270/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_818/201913.07.2020Recours contre les décisions incidentes · arrêt de renvoi · Enquête à domicile
  11. 1B_306/202010.07.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  12. 1B_72/202010.07.2020Défense d'office · Défense nécessaire · Conflit d'intérêts comme motif de défense nécessaire
  13. 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation de motiver qualifiée
  14. 2C_639/201910.07.2020Droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Locaux commerciaux
  15. 4A_220/202010.07.2020recours en matière civile · Audience principale conforme au droit · Vidéo conférence
  16. 5A_554/202010.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_1430/201910.07.2020Frais de procédure · Taxes · Débours
  18. 6B_297/202010.07.2020Révision · arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 6B_563/202010.07.2020Non-entrée en matière · Motivation du recours · Abus de droit
  20. 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  21. 9C_195/202010.07.2020Révision de la rente d'invalidité · Surveillance des assurés · Force probante des expertises médicales
  22. 1C_184/202009.07.2020Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Qualification de l'infraction comme légère, moyenne ou grave
  23. 1C_540/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Sol naturel · Hauteur du bâtiment
  24. 1F_13/202009.07.2020Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  25. 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  26. 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
  27. 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
  28. 2C_261/202009.07.2020Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · arbitraire
  29. 2C_449/202009.07.2020Regroupement familial · Révocation d'une autorisation de séjour · Violences conjugales
  30. 2C_578/202009.07.2020Reconsidération · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question juridique de principe
  32. 4A_508/201909.07.2020Contrat d'architecte · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  33. 4A_547/201909.07.2020Nova en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
  34. 5A_356/202009.07.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exigence de motivation de l'appel
  35. 5A_626/201909.07.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
  36. 6B_1202/201909.07.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité civile du blanchisseur
  37. 6B_1398/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à l'assistance d'un interprète
  38. 6B_141/202009.07.2020Erreur sur l'illicéité · fixation de la peine · Repentir sincère
  39. 6B_307/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  40. 6B_344/202009.07.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 6B_375/202009.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière / classement · arbitraire
  42. 6B_819/202009.07.2020Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  43. 8C_321/202009.07.2020Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  44. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  45. 8C_364/201909.07.2020
  46. 8C_412/201909.07.2020Assurance-accidents · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  47. 9C_129/202009.07.2020Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Exigibilité de l'abandon de l'activité indépendante · Revenu d'invalide basé sur les salaires statistiques (ESS)
  48. 9C_156/202009.07.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Salaire selon les statistiques
  49. 9C_50/202009.07.2020Mesures de réadaptation · Capacité d'intégration subjective · Révision (réduction) de la rente d'invalidité
  50. 1B_134/202008.07.2020Mesures de surveillance secrètes · Mesures de contrainte · recours en matière pénale