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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 498/1456

Comme norme
  1. 1C_182/202014.04.2020Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  2. 1C_527/201914.04.2020consultation du dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
  3. 1C_589/201914.04.2020Retrait du permis de conduire · Sensibilité à la mesure · Proportionnalité
  4. 2C_258/202014.04.2020Fiction de notification · Protection de la bonne foi · Délai de recours
  5. 2C_270/202014.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Renvoi
  6. 2C_279/202014.04.2020Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_776/201914.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  8. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  9. 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
  10. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  12. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2F_4/202014.04.2020Inobservation d'un délai · Faute de l'avocat · Restitution de délai
  14. 4A_130/202014.04.2020Assistance judiciaire · Révision · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  15. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  16. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  17. 6B_1364/201914.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  18. 8C_154/202014.04.2020Indemnité de chômage · Délai-cadre de perception des prestations · Perte de travail à prendre en considération
  19. 8C_171/202014.04.2020Délai de réclamation · Restitution du délai · Panne informatique
  20. 8C_310/201914.04.2020Compétence du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu
  21. 8C_59/202014.04.2020Prestations de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  22. 8C_654/201914.04.2020Assurance-chômage · Aptitude au placement · Admission au marché du travail suisse
  23. 8C_66/202014.04.2020Calcul du taux d'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus · Revenu sans invalidité en cas de formation professionnelle · Tables ESS
  24. 8C_783/201914.04.2020Invalidité · Force probante des expertises médicales · Examen des indicateurs
  25. 8C_88/202014.04.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  26. 1C_170/201909.04.2020Conformité à l'affectation de la zone · Zone agricole · Obligation d'autorisation
  27. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  28. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  29. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  30. 6B_1041/201909.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  31. 6B_1051/201909.04.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  32. 6B_1186/201909.04.2020Responsabilité pénale et expertise · fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble et principe d'aggravation
  33. 6B_166/202009.04.2020Irresponsabilité pénale · Responsabilité restreinte · Intention homicide
  34. 6B_199/202009.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  35. 1B_169/202008.04.2020Risque de fuite · Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 1C_204/201908.04.2020Conformité à la zone · Utilisation conforme à la destination · Droit d'être entendu
  37. 1C_551/201908.04.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Légitimation active
  38. 2C_765/201908.04.2020Entraide internationale en matière fiscale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  39. 5A_32/202008.04.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Vraisemblance
  40. 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  41. 6B_1225/201908.04.2020Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Tentative
  42. 6B_1316/201908.04.2020Établissement manifestement incomplet des faits · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  43. 6B_269/202008.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  44. 6B_72/202008.04.2020Libération conditionnelle de l'internement · Traitement thérapeutique institutionnel · Actualité de l'expertise psychiatrique
  45. 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  46. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  47. 8C_229/202008.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_664/201908.04.2020Nouvelle demande · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  49. 9C_685/201908.04.2020Rente d'invalidité · Révision de la rente · Réinsertion autonome
  50. 9C_98/202008.04.2020Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Rapport d'enquête pour l'allocation pour impotent