art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 478/1456
Comme norme- 1B_323/202008.07.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1C_364/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_366/202008.07.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
- 1C_68/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
- 2C_155/202008.07.2020impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Droit foncier rural
- 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
- 2C_571/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_176/202008.07.2020Compensation dans la faillite · Droit d'être entendu · Banque
- 5A_280/202008.07.2020Restitution du délai · Délai d'appel · Imputabilité de la faute de l'avocat
- 5A_322/201908.07.2020Qualité pour recourir · Patrimoine de l'enfant · Consentement de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
- 5D_128/202008.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
- 5F_2/202008.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 6B_1338/201908.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de lésion corporelle grave
- 6B_442/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
- 6B_681/202008.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 8C_196/202008.07.2020Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Observation
- 8C_210/202008.07.2020Gain assuré · Emploi à durée déterminée · Travail temporaire
- 8C_305/202008.07.2020Droit à la rente · Appréciation des preuves · arbitraire
- 8C_341/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 8C_437/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_216/202008.07.2020Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_235/202008.07.2020Révision de la rente · Nouvelle demande · Degré d'invalidité
- 9C_284/202008.07.2020Rente de l'assurance-invalidité · Calcul du revenu d'invalide · Calcul du revenu sans invalidité
- 9C_304/202008.07.2020Détermination du taux d'invalidité · Réadaptation par soi-même · Revenu d'invalide effectivement réalisé
- 1C_378/202007.07.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine secret
- 1C_380/202007.07.2020Entraide judiciaire internationale · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
- 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
- 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
- 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Qualité de partie
- 4A_99/202007.07.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_537/202007.07.2020Obligation de motiver le recours · Procédure en cas de motivation insuffisante · Motivation suffisante du recours
- 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · Droit d'être entendu
- 6B_1187/201907.07.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle · Proportionnalité
- 6B_405/202007.07.2020Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_760/202007.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
- 6F_17/202007.07.2020Révision · Procédure de récusation · Plainte de surveillance
- 8F_8/202007.07.2020Révision · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
- 1B_325/202006.07.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défense d'office
- 1B_76/202006.07.2020Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_303/202006.07.2020Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
- 2C_561/202006.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Recours constitutionnel
- 2C_567/202006.07.2020Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motiver qualifiée
- 4A_161/202006.07.2020Clause de transfert de risques · Contrat de banque · Compensation
- 4A_182/202006.07.2020Visioconférence lors des débats principaux · Principe d'immédiateté · Droit de nécessité
- 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
- 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
- 5A_903/201906.07.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- 5D_139/202006.07.2020Restitution de délai · Recours constitutionnel · Exigences de motivation
- 5D_149/202006.07.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Abus de droit · Motivation insuffisante