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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 473/1456

Comme norme
  1. 4A_296/202006.08.2020Licenciement immédiat · Question juridique de principe · valeur litigieuse
  2. 4A_78/202006.08.2020Contrat d'entreprise · Réparation · Frais de réfection excessifs
  3. 5A_604/202006.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_275/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  5. 8C_286/202006.08.2020Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  6. 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  7. 8C_374/202006.08.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Droit d'être entendu
  8. 9C_228/202006.08.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Déduction sur le salaire de référence
  9. 9C_320/202006.08.2020Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Reconversion professionnelle · Dérogation pour jeunes assurés
  10. 9C_329/202006.08.2020Orientation professionnelle · Placement · Incapacité de travail
  11. 9F_1/202006.08.2020Révision · Droit d'être entendu · Constatation de faits inexacts
  12. 1B_332/202005.08.2020mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Clarté de la mesure de substitution
  13. 1B_369/202005.08.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  14. 1B_547/201905.08.2020Intérêt actuel et pratique · Exceptionnellement, entrer en matière en cas d'importance fondamentale · Assistance judiciaire
  15. 1C_588/201905.08.2020Interdiction du formalisme excessif · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  16. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  17. 2D_21/202005.08.2020Autorisation d'établissement et de séjour · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
  18. 4A_215/202005.08.2020recours en matière civile · Nature cassatoire du recours · Arbitraire dans la constatation des faits
  19. 4A_239/202005.08.2020Force de chose jugée matérielle · Res inter alios acta · Liberation anticipée du locataire
  20. 4A_282/202005.08.2020Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  21. 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · Maxime des débats
  22. 4A_387/201905.08.2020recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
  23. 4A_520/201905.08.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · Garantie pour défauts (contrat de vente)
  24. 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  25. 5A_202/202005.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_458/202005.08.2020Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Substitution de motifs
  27. 5A_572/202005.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 8C_207/202005.08.2020Nouvelle demande · Motif de révision · Facteurs psychosociaux
  29. 8C_233/202005.08.2020Contrôle abstrait des normes · Légitimation dans le contrôle abstrait des normes · Déni de justice formel
  30. 8C_340/202005.08.2020Récupération des allocations familiales · Légitimation passive en cas de récupération · Prestations indûment perçues
  31. 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
  32. 5A_424/201904.08.2020mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  33. 5F_25/202004.08.2020Révision
  34. 8C_165/202004.08.2020Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Proportionnalité
  35. 8C_283/202004.08.2020Révision de la rente · Obligation de collaborer en assurance sociale · Expertise
  36. 8C_326/202004.08.2020Indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
  37. 8C_367/202004.08.2020Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Appréciation des preuves
  38. 8C_772/201904.08.2020Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des rapports médicaux
  39. 1B_342/202003.08.2020Risque de récidive · Motifs de détention · Exécution anticipée de la mesure
  40. 1C_586/201903.08.2020Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  41. 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération
  42. 2C_845/201803.08.2020Accord illicite en matière de concurrence · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 2F_12/202003.08.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Obligation de motivation pour une demande de révision · Irrecevabilité de la demande de révision
  44. 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
  45. 5A_494/202003.08.2020Droit d'être entendu · Impossibilité subséquente · Bonne foi
  46. 5A_612/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5D_170/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5D_70/202003.08.2020Assistance judiciaire · Obligation de fournir des sûretés · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_17/201903.08.2020Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit public du personnel · Insuffisance des prestations
  50. 8C_349/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu