FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 483/1456

Comme norme
  1. 1B_564/201917.06.2020Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal · Sphère secrète personnelle
  2. 1C_378/201917.06.2020autorisation de construire · Voisin · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_442/201917.06.2020Classement en zone à bâtir · Petite zone à bâtir · Zone agricole
  4. 1C_473/201917.06.2020autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la confiance · Qualité pour défendre
  6. 5A_870/201917.06.2020Exigences de forme en droit des poursuites · Fardeau de la preuve · Représentation dans les poursuites
  7. 5A_899/201917.06.2020Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  8. 6B_191/202017.06.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  9. 6B_280/202017.06.2020fixation de la peine · Renvoi · Présomption d'innocence
  10. 8C_309/202017.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'habitation
  11. 8C_327/202017.06.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Maxime d'office
  12. 8C_833/201917.06.2020Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Compétence en matière d'assistance
  13. 9C_231/202017.06.2020Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide
  14. 9C_301/202017.06.2020Exigences de motivation du recours · Conditions de recevabilité · Motivation manifestement insuffisante
  15. 9C_41/202017.06.2020Prise en charge des frais de soins · Prestations de l'aide et soins à domicile · EMS (établissement médico-social)
  16. 1B_181/202016.06.2020Curatelle de représentation · Droit d'être entendu · Déni de justice
  17. 1B_305/202016.06.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 1C_233/201916.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  19. 1C_4/202016.06.2020Principe de précaution · Proportionnalité · Cas de peu d'importance
  20. 2C_202/202016.06.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  21. 2C_267/202016.06.2020Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Non-entrée en matière
  22. 2C_497/202016.06.2020Défaut de motivation du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux
  23. 2D_22/202016.06.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Droit d'être entendu
  24. 4A_222/202016.06.2020Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  25. 5A_1018/201916.06.2020Responsabilité des organes tutélaires · recours en matière civile · Responsabilité du curateur
  26. 5A_354/202016.06.2020
  27. 5A_401/201916.06.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Application du droit étranger
  28. 5A_677/201916.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 5A_71/202016.06.2020Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Personne proche
  30. 5A_789/201916.06.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Protection de l'enfant
  31. 6B_1039/201916.06.2020Plainte pénale · Abus de droit · Violation d'une obligation d'entretien
  32. 6B_128/202016.06.2020Principe de célérité · fixation de la peine · Sensibilité à la peine
  33. 6B_135/202016.06.2020Présomption d'innocence · Dol éventuel · Appréciation des preuves
  34. 6B_189/202016.06.2020Principe de l'accusation · Interdiction de modifier l'accusation · escroquerie par métier
  35. 6B_56/202016.06.2020Ne bis in idem · Classement partiel de la procédure pénale · Attaque
  36. 6B_713/202016.06.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  37. 8C_293/202016.06.2020Défaut de motivation · Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur
  38. 8C_360/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_113/202016.06.2020Question du statut · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  40. 9C_154/202016.06.2020Vraisemblance · Nouvelle demande · Aggravation de l'état de santé pertinente pour le droit
  41. 9C_712/201916.06.2020obligation de diminuer le dommage · pesée des intérêts · Directives administratives
  42. 9C_762/201916.06.2020assurance-invalidité · Évaluation du degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  43. 2C_142/202015.06.2020Responsabilité des époux pour les impôts · Insolvabilité · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_218/202015.06.2020Droit de séjour pour personnes n'exerçant pas d'activité lucrative · Droit de demeurer · Prestations complémentaires comme aide sociale
  45. 2C_496/202015.06.2020Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Obligation de motiver
  46. 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · Fardeau de la preuve · Authenticité des documents
  47. 5A_1017/201915.06.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure sommaire
  48. 5A_1019/201915.06.2020Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Radiation du rôle (procédure sans objet)
  49. 5A_1022/201915.06.2020recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  50. 5A_205/202015.06.2020Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · mesures provisionnelles