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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 495/1456

Comme norme
  1. 6B_301/202028.04.2020Usure · Sursis complet · fixation de la peine
  2. 6B_631/201928.04.2020Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  3. 6B_70/202028.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de lésé · Représentation d'une partie incapable en procédure pénale
  4. 6B_763/201928.04.2020Principe de célérité · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 2C_217/201927.04.2020Prescription de l'impôt sur l'importation · Procédure de transfert · Impôt sur les importations
  6. 2C_306/201927.04.2020Droit de mise à disposition · Limitation du droit d'auteur · Test des trois étapes
  7. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  8. 2C_89/202027.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2F_7/202027.04.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
  11. 4A_537/201927.04.2020Subrogation · Droit de rachat · Droit de gage immobilier
  12. 4A_598/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  13. 5A_268/202027.04.2020Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  14. 5A_5/202027.04.2020Mesures · arbitraire · Concubinage
  15. 6B_1090/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  16. 6B_1173/201927.04.2020Confiscation · Créance compensatrice · Obligation de motiver
  17. 6B_1194/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  18. 6B_273/202027.04.2020Révision · Abus de droit · Faits et moyens de preuve nouveaux
  19. 6B_745/201927.04.2020Suspension provisoire de la procédure en cas de violence domestique · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_817/201927.04.2020fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Faute de l'auteur
  21. 6F_4/202027.04.2020Récusation · Droit d'être entendu · Révision
  22. 8C_109/202027.04.2020Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  23. 8C_215/202027.04.2020Décision incidente · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  24. 8C_243/202027.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 9C_595/201927.04.2020Qualification en matière de cotisations · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  26. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_257/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  29. 2C_304/202024.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen
  30. 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_1219/201924.04.2020recours en matière pénale · Droit de confrontation · Inutilisabilité des déclarations
  32. 6B_226/202024.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6F_13/202024.04.2020Révision · Droit d'être entendu · Inadvertance
  34. 8C_138/202024.04.2020Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  35. 8C_189/202024.04.2020
  36. 9C_551/201924.04.2020Invalidité · Appréciation des preuves · Schizophrénie
  37. 1C_621/201923.04.2020Retrait du permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Mesures administratives en droit de la circulation routière
  38. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition
  39. 2C_296/202023.04.2020Défaut de motivation · objet du litige · Respect du délai
  40. 2C_299/202023.04.2020Droit d'être entendu · Exigences de motivation · Interdiction de l'appel
  41. 6B_151/202023.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  42. 6B_174/202023.04.2020Recours pour déni de justice · Reprise de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  43. 6B_948/201923.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  44. 6F_2/202023.04.2020Révision pour inobservation des dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Genève
  45. 1B_144/202022.04.2020Mise sous scellés · Renonciation aux droits de procédure · Décision incidente
  46. 1B_147/202022.04.2020Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Libération conditionnelle
  47. 4A_533/201922.04.2020Obligation de motiver · Créance de salaire · Devoir du tribunal d'interpeller
  48. 4A_607/201922.04.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  49. 5A_1037/201922.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  50. 5A_279/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante