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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 494/1456

Comme norme
  1. 2C_180/202030.04.2020Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  2. 2C_300/202030.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
  3. 2C_31/202030.04.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 2C_59/202030.04.2020Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial
  5. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  6. 2C_681/201930.04.2020Qualité pour recourir en matière de droit public · Atteinte virtuelle · Liberté de conscience et de croyance
  7. 2F_5/202030.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4A_14/201930.04.2020Droit d'être entendu · Inexécution · Interprétation du contrat
  9. 4A_160/202030.04.2020Arbitrage international · recours en matière civile · Obligation de motiver
  10. 4A_464/201930.04.2020Intérêt à la constatation · Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  11. 4A_604/201930.04.2020Contrat de travail international · Licenciement immédiat · Protection contre le congé
  12. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  13. 6B_115/202030.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Trouble psychique grave
  14. 1B_143/202029.04.2020Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du juge · Droit d'être entendu
  15. 1B_198/202029.04.2020Récusation · Motivation du recours · Genève
  16. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  17. 1C_228/201929.04.2020Notion de forêt · Constatation de forêt · Constatation de faits manifestement inexacte
  18. 1C_354/201929.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  21. 4A_548/201929.04.2020Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Légitimation passive
  22. 4A_573/201929.04.2020Refus de la répartition des frais par équité · Frais inutilement causés (art. 108 CPC) · Établissement des faits
  23. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 5A_611/201929.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  25. 5A_943/201929.04.2020Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
  26. 6B_1208/201929.04.2020Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Atteinte directe aux droits propres (qualité de lésé)
  27. 6B_227/202029.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fixation de la peine
  28. 6B_929/201929.04.2020Administration des preuves en procédure d'appel · Suspension de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 6F_12/202029.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_134/202029.04.2020Recours en matière de droit public · Rente de l'assurance-accidents · revenu d'invalide
  31. 8C_193/202029.04.2020Lien de causalité naturelle et adéquate en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
  32. 8C_216/201929.04.2020Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Force probante des expertises médicales
  33. 8C_794/201929.04.2020Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Gain assuré
  34. 8C_820/201929.04.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance · obligation de diminuer le dommage
  35. 8C_843/201929.04.2020Appréciation anticipée des preuves · Déduction liée à l'invalidité · comparaison des revenus
  36. 9C_204/202029.04.2020Défaut de motivation · Recours querulent · Non-entrée en matière
  37. 9C_65/202029.04.2020Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel et accomplissant des travaux ménagers · Exigibilité de l'aide du conjoint dans les travaux ménagers (obligation de réduire le dommage) · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage
  38. 1B_126/202028.04.2020Récusation d'un juge · Récusation
  39. 1C_313/201928.04.2020Utilité pratique du recours · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  40. 1C_384/201928.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Conduite d'essai · Contrôle des capacités
  41. 1C_638/201928.04.2020Respect du délai de recours · Fiction de notification
  42. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  43. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  44. 4A_163/202028.04.2020Assistance judiciaire · Demande de dommages-intérêts contre les juges · Demande d'annulation de la décision de première instance
  45. 5A_1024/201928.04.2020Besoin de protection · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_132/202028.04.2020Point sur les frais comme point accessoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5D_69/202028.04.2020Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Radiation du rôle par suite de retrait · Grief de violation du droit d'être entendu
  48. 6B_1195/201928.04.2020Partie plaignante · in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1359/201928.04.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  50. 6B_172/202028.04.2020droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire