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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 474/1456

Comme norme
  1. 8C_484/201903.08.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Stabilisation de l'état de santé
  2. 8C_99/202003.08.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
  3. 9C_355/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  4. 9C_444/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_759/201931.07.2020Révision d'une rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Changement du degré d'invalidité
  6. 1B_384/202030.07.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Défense nécessaire · Droit à la défense personnelle
  7. 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  8. 8C_139/202030.07.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  9. 8C_141/202030.07.2020Droit à la rente de l'assurance-accidents · Nouvelle évaluation du droit à la rente · Chauffeur de taxi
  10. 8C_396/202030.07.2020Révision procédurale · Délai de révision · Fait nouveau important
  11. 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
  12. 2C_621/202029.07.2020Refus d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit à une autorisation de séjour · Droit d'être entendu comme droit de partie formel
  13. 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Assurance de protection juridique
  14. 5A_259/201929.07.2020Servitude · Servitude personnelle · Conclusion subsidiaire
  15. 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  16. 5A_530/202029.07.2020Procédure de récusation · Motivation insuffisante · Droit de recours immédiat contre les décisions incidentes
  17. 5D_120/202029.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge · Capacité d'ester en justice
  18. 1C_419/202028.07.2020Obligation de motiver
  19. 4A_212/202028.07.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  20. 4A_217/202028.07.2020Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
  22. 5A_298/202028.07.2020Contestation de l'état de collocation (art. 250 LP)
  23. 5A_734/201928.07.2020Indignité successorale · Appréciation des preuves · arbitraire
  24. 5A_949/201928.07.2020recours en matière civile · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
  25. 5A_975/201928.07.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  26. 1B_118/202027.07.2020Récusation d'un ministère public · Appréciation globale des incidents · Déchéance du droit de demander la récusation
  27. 1B_359/202027.07.2020Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  28. 2C_608/202027.07.2020
  29. 2C_769/201927.07.2020Recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
  30. 4A_250/202027.07.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 4A_377/202027.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_804/201927.07.2020Assurance-accidents · Accident · Accident professionnel
  33. 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
  34. 1B_149/202024.07.2020Levée des scellés · Secret des affaires et commercial · Préjudice irréparable
  35. 1B_153/202024.07.2020Perquisition · Soupçons suffisants · Principe de proportionnalité
  36. 1B_345/202024.07.2020Charges suffisantes · Risque de collusion · Mesures de substitution
  37. 1C_208/202024.07.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Communauté conjugale · Présomption de naturalisation frauduleusement obtenue
  38. 1C_425/201924.07.2020Qualité pour recourir · Motivation des Recours · arbitraire
  39. 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  40. 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
  41. 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
  42. 2C_64/202024.07.2020Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Protection contre l'arbitraire
  43. 6B_250/202024.07.2020Motivation du recours · arbitraire · Infraction poursuivie sur plainte
  44. 6B_397/202024.07.2020Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  45. 1B_331/202023.07.2020Récusation d'un procureur fédéral · Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu
  46. 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
  48. 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  49. 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
  50. 4A_166/202023.07.2020Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Principe de la confiance