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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 497/1456

Comme norme
  1. 1C_221/201917.04.2020Établissement manifestement inexact des faits · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  2. 4A_12/201917.04.2020Stipulation pour autrui · Portée objective et subjective de la convention d'arbitrage · Cession de la relation contractuelle et clause compromissoire
  3. 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 4A_273/201917.04.2020recours en matière civile · Dommage-intérêts pour retard · Violation du contrat
  5. 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
  6. 6B_1096/201917.04.2020Expertise psychiatrique forensique · Responsabilité pénale · Présomption d'innocence
  7. 6B_1367/201917.04.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_1445/201917.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du moyen · Infraction aux règles de la circulation
  9. 6B_218/202017.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la préparation de la défense · Opposition à l'ordonnance pénale
  10. 6B_326/202017.04.2020Jonction de procédures · Placement à des fins d'assistance · recours en matière pénale
  11. 6B_67/202017.04.2020Procédure de récusation · Retrait de l'opposition · Absence excusée
  12. 8C_158/202017.04.2020Lien de causalité · Obligation de prester de l'assureur-accidents · Force probante des expertises médicales
  13. 8C_180/201917.04.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
  14. 8C_403/201917.04.2020Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Maladie et accident concomitants
  15. 8C_61/202017.04.2020Gain assuré · Avances sur commissions · Certificat de salaire comme indice
  16. 8C_828/201917.04.2020Automutilation · Lien de causalité · Examen du caractère adéquat du lien de causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. 1B_113/202016.04.2020Récusation · Délai de récusation · Déni de justice
  18. 1B_180/202016.04.2020Procédure de récusation · Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  19. 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · arbitraire · pesée des intérêts
  20. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  21. 1C_524/201916.04.2020Radiation de données des dossiers de police · arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
  23. 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · Décision incidente
  24. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  25. 2C_117/202016.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  26. 4A_1/202016.04.2020recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit aux indemnités journalières
  27. 4A_578/201916.04.2020recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  28. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  29. 4A_620/201816.04.2020Prescription des prétentions en matière d'assurance · Invalidité comme fait générateur de l'obligation · Invalidité médicale
  30. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  31. 5A_250/202016.04.2020Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  32. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime d'office
  33. 5A_712/201916.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation des contrats
  34. 5D_17/202016.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  35. 6B_1167/201916.04.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai de paiement
  36. 6B_1259/201916.04.2020fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Peine complémentaire
  37. 8C_98/202016.04.2020Rente d'invalidité · Début du droit à la rente · comparaison des revenus
  38. 1C_10/201915.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  39. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  40. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  41. 4D_12/202015.04.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  42. 8C_125/202015.04.2020Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Suppression de prestations
  43. 8C_128/202015.04.2020Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Restitution de prestations indûment versées · Faits nouveaux dans la procédure fédérale
  44. 8C_166/202015.04.2020
  45. 8C_768/201915.04.2020Légitimation active · Intérêt digne de protection · Atteinte virtuelle
  46. 9C_125/202015.04.2020Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Expertise médicale
  47. 9C_173/202015.04.2020Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
  48. 9C_181/202015.04.2020activité adaptée exigible · Valeur probante des expertises médicales · Obligation de motiver le recours
  49. 9C_218/202015.04.2020Résiliation du contrat d'assurance-maladie · Exigences de motivation du recours
  50. 9C_782/201915.04.2020Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Rente de l'assurance-invalidité