art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 475/1456
Comme norme- 4A_201/202023.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 5A_588/202023.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5D_167/202023.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 6B_1068/201923.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_390/202023.07.2020Restitution du délai · Défense nécessaire · Traduction dans la procédure pénale
- 8C_310/202023.07.2020Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Parallélisation
- 8C_451/202023.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_474/201923.07.2020Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention
- 8C_67/202023.07.2020Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation et abus de celui-ci · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_722/201923.07.2020Révision de rente en cas de modification importante · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer
- 1B_347/202022.07.2020Risque de récidive · Détention de sûreté · Mesures de substitution
- 1B_599/201922.07.2020Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Séquestre pénal
- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- 4A_199/202022.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_254/202022.07.2020Capacité de discernement · Lésion · Gêne
- 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
- 5A_532/202022.07.2020Force de chose jugée partielle · Maxime d'office · Objet du litige
- 5A_625/201922.07.2020Récusation · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 6B_448/202022.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
- 6B_813/202022.07.2020Abus de droit · Ordonnance pénale · arbitraire
- 6F_18/202022.07.2020Révision pour arrêt de la CEDH · Indemnité à titre de réparation de la violation · Droit d'être entendu
- 8C_440/202022.07.2020Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Aide sociale
- 1B_205/202021.07.2020Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire
- 1C_354/202021.07.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Petite entraide · Double punition
- 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · consultation du dossier
- 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Reconsidération
- 5A_587/202021.07.2020recours en matière civile · Exigence de motivation qualifiée pour la violation des droits constitutionnels · Mesures provisionnelles
- 6B_345/202021.07.2020Déclaration d'appel · Respect du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 6B_346/202021.07.2020Escroquerie · Exemption de peine · arbitraire
- 9C_740/201921.07.2020Invalidité · Fixation de la rente · Volonté hypothétique
- 1B_163/202020.07.2020Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du procès équitable
- 5A_133/201920.07.2020Revendication en faillite · Confiscation pénale · Séquestre de la masse en faillite
- 6B_457/202020.07.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · Recours dénué de chances de succès
- 8C_317/202020.07.2020Droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
- 8C_365/202020.07.2020Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Gain intermédiaire · Révision de procédure
- 9C_421/202020.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_458/202019.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_737/201919.07.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_461/202017.07.2020Taxation d'office · Obligation de contestation détaillée · objet du litige
- 2C_462/202017.07.2020Taxation d'office · Renversement du fardeau de la preuve · Droit de collaborer
- 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
- 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 6B_1394/201917.07.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Coactivité
- 6B_1464/201917.07.2020Tentative de meurtre · Lésions corporelles graves · Meurtre
- 6B_290/202017.07.2020Prétentions civiles · Droit d'être entendu · Investigations policières
- 6B_481/202017.07.2020Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 9C_232/202017.07.2020Récusation des experts · Indépendance de l'expertise · Droit d'être entendu
- 9C_390/202017.07.2020Abus de droit · Essai thérapeutique · Bonne foi