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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 496/1456

Comme norme
  1. 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_969/201922.04.2020recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  3. 8C_25/202022.04.2020Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales
  4. 8C_5/202022.04.2020Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  5. 8C_52/202022.04.2020assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise selon ATF 141 V 281
  6. 8C_581/201922.04.2020Révision de la rente · Invalidité · Capacité de travail
  7. 1B_156/202021.04.2020Pédocriminalité (pornographie infantile) · Gravité de l'infraction · Appréciation des preuves
  8. 1C_104/201921.04.2020Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  9. 1C_557/201921.04.2020Droit d'être entendu
  10. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
  11. 2C_183/202021.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  12. 2C_24/202021.04.2020Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit de prise d'eau
  13. 2C_276/202021.04.2020Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Exigences de motivation du recours
  14. 2C_290/202021.04.2020Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Regroupement familial
  15. 2C_35/202021.04.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  16. 2C_61/202021.04.2020Regroupement familial · Droit d'être entendu · Invocation abusive du regroupement familial
  17. 2C_757/201921.04.2020Regroupement familial · Octroi de moyens d'existence · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2D_41/201921.04.2020Droit d'être entendu · Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
  20. 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  21. 4A_552/201921.04.2020
  22. 5A_143/202021.04.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  23. 6B_1354/201921.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  24. 6B_1454/201921.04.2020Diffamation · Plainte pénale · Ne bis in idem
  25. 6B_194/202021.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante
  26. 6B_99/202021.04.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office
  27. 8C_147/202021.04.2020Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
  28. 8C_185/202021.04.2020Rente d'invalidité · Classification comme assurée ménagère · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 8C_23/202021.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des expertises médicales
  30. 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
  31. 9C_388/201921.04.2020Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Procédure d'asile
  32. 9C_554/201921.04.2020Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  33. 9C_62/202021.04.2020Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Question du statut
  34. 9C_728/201921.04.2020Révision de la rente · Établissement des faits · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  35. 2C_354/201820.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
  36. 2C_743/201920.04.2020Impôt sur le revenu · Intérêts courus · Gain en capital privé
  37. 5A_116/202020.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant
  38. 5A_206/202020.04.2020Fiction de notification · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
  39. 5A_717/201920.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  40. 5A_929/201920.04.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  41. 5A_984/201920.04.2020Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  42. 5A_996/201920.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision préjudicielle et incidente
  43. 5D_198/201920.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5F_12/202020.04.2020Révision · Assistance judiciaire · frais judiciaires
  45. 5F_13/202020.04.2020Révision · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  46. 6B_14/202020.04.2020Droit de révision · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  47. 6B_159/202020.04.2020Viol · arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 6B_27/202020.04.2020Séquestration · Coactivité · Consomption
  49. 6B_93/202020.04.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  50. 1C_181/202017.04.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Cas particulièrement important