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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 743/1456

Comme norme
  1. 5A_396/201618.04.2017Administration d'office d'une succession · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  2. 5F_7/201718.04.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  3. 8C_542/201618.04.2017Gain assuré (assurance-chômage) · Moyenne annuelle de l'horaire de travail · Conclusions
  4. 8C_763/201618.04.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 9C_242/201718.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_249/201718.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  7. 9C_675/201618.04.2017Révision de la rente · comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage
  8. 1B_63/201713.04.2017Procédure de levée de scellés · Utilité potentielle · Proportionnalité
  9. 2C_784/201613.04.2017Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Fortune commerciale · Commerce professionnel d'immeubles
  10. 4D_17/201713.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Office du juge de Soleure-Lebern · Cour suprême du canton de Soleure
  11. 5D_51/201713.04.2017Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 6B_913/201613.04.2017Tentative · Incendie intentionnel · Dol éventuel
  13. 1B_107/201712.04.2017Visite en détention · Risque de collusion · Droit au respect de la vie familiale
  14. 2C_353/201712.04.2017Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Autorisation de séjour
  15. 2C_839/201612.04.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Frais justifiés par l'usage commercial
  16. 5A_223/201712.04.2017Plainte en matière de poursuite et de faillite (plainte à l'autorité de surveillance) · Nullité de l'adjudication · Obligation de motiver le recours
  17. 5A_257/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_286/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_357/201612.04.2017Droit successoral · Action en réduction · Substitution
  20. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  21. 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
  22. 5A_466/201612.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Prescription de l'action en réduction · Exigence de motivation de l'appel
  23. 5A_756/201612.04.2017Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  24. 5A_895/201612.04.2017Exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  25. 5A_915/201612.04.2017Retard injustifié à statuer · Mesures de protection de l'enfant · recours en matière civile
  26. 6B_1294/201612.04.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 6B_1375/201612.04.2017Violation grave des règles de la circulation · Distance suffisante · Droit coutumier
  28. 8C_106/201712.04.2017Récusation des experts · Décision incidente · Expertise administrative
  29. 8C_32/201712.04.2017comparaison des revenus · Recours en matière de droit public · Constatation des faits
  30. 8C_34/201712.04.2017Reconsidération · Inexactitude manifeste de la décision · Résistance au traitement
  31. 9C_190/201712.04.2017Invalidité · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  32. 9C_795/201612.04.2017Allocation de maternité · Perception d'un salaire en espèces · Appréciation anticipée des preuves
  33. 1B_104/201711.04.2017Récusation · Bonne foi procédurale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 1B_143/201711.04.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 2C_362/201711.04.2017Autorisation d'établissement et de séjour · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  36. 6B_1370/201611.04.2017Non-entrée en matière · Récusation · Obligation de motiver
  37. 6B_996/201611.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Non-maîtrise du véhicule · Comportement fautif après un accident
  38. 8C_225/201711.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_40/201711.04.2017Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  40. 8C_5/201711.04.2017Évaluation de l'invalidité · Résistance au traitement · Force probante des expertises médicales
  41. 8C_537/201611.04.2017Parallélisme des revenus à comparer · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  42. 9C_598/201611.04.2017Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires de l'AVS · Appareillage auditif
  43. 9C_66/201711.04.2017Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  44. 9C_843/201611.04.2017Obligation de motiver le recours · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  45. 1B_463/201610.04.2017Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Séquestre pénal
  46. 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
  47. 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
  48. 5A_946/201610.04.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action révocatoire
  49. 6B_475/201610.04.2017Actes préparatoires de brigandage · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_698/201610.04.2017Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu