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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 771/1456

Comme norme
  1. 6B_617/201602.12.2016Qualité pour agir du plaignant · Qualité de lésé · Violation de domicile
  2. 1B_416/201601.12.2016Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
  3. 1B_450/201601.12.2016Défense d'office · Assistance judiciaire · Cause de peu de gravité
  4. 1C_160/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  5. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  6. 2D_44/201601.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  7. 4A_159/201601.12.2016Droit d'être entendu · Harcèlement · Résiliation abusive
  8. 4A_521/201601.12.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Empêchement non fautif
  9. 5A_317/201601.12.2016Reconnaissance de décisions étrangères relatives à l'état civil · Ordre public · Maternité de substitution
  10. 5A_324/201601.12.2016Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Intérêt supérieur de l'enfant
  11. 5A_439/201601.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Nullité de décisions
  12. 6B_1195/201601.12.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  13. 6B_600/201601.12.2016Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  14. 6B_613/201601.12.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  15. 6B_655/201601.12.2016Défense nécessaire · Droit pénal des mineurs · Inexploitabilité des preuves
  16. 8C_522/201601.12.2016Responsabilité de l'assurance militaire · Preuve contraire · Principe de la contemporalité
  17. 8C_526/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Nouvelle demande de rente · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_592/201601.12.2016Lien de causalité naturelle · Rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  19. 9C_343/201601.12.2016Notion d'invalidité · Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique
  20. 9C_707/201601.12.2016Exigences de motivation du recours · Grief d'établissement manifestement inexact des faits · assurance-invalidité
  21. 2C_1084/201630.11.2016Contributions causales · Principe de l'équivalence · Égalité de traitement
  22. 2C_325/201630.11.2016Jonction de procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  23. 2D_50/201630.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  25. 4A_397/201630.11.2016principe de disposition · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_393/201630.11.2016Liberté de la propriété · Droit de l'expropriation · Compétence des tribunaux civils
  27. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
  28. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  29. 5A_886/201630.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_185/201630.11.2016Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Principe in dubio pro duriore · Traitement inhumain ou dégradant
  31. 8C_298/201630.11.2016Adéquance en cas d'événements effrayants · Lien de causalité naturelle · Question de la rente dans l'assurance-accidents
  32. 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_603/201630.11.2016Degré d'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations indûment perçues
  34. 8C_604/201630.11.2016Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Suva
  35. 8C_691/201630.11.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  36. 8C_789/201630.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_650/201630.11.2016Révision de rente selon la 6e révision de l'AI · force probante des rapports médicaux · Capacité de travail en cas de troubles somatoformes douloureux
  38. 9C_794/201630.11.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1B_26/201629.11.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction d'exploitation des preuves
  40. 1C_527/201629.11.2016Qualité pour recourir contre un projet routier · Action populaire · Établissement des faits
  41. 2C_581/201629.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'égalité de traitement
  42. 2C_827/201629.11.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  43. 5A_331/201629.11.2016Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  44. 5A_493/201629.11.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  45. 6B_1212/201529.11.2016Droit d'être entendu · Procédure d'appel écrite · Administration des preuves en procédure d'appel
  46. 6B_1313/201529.11.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 6B_148/201629.11.2016Violation grave des règles de la circulation · Intention · Présomption d'innocence
  48. 6B_564/201629.11.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Libération fictive · rénovation de maison
  49. 6B_604/201629.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  50. 6B_919/201629.11.2016Plainte pénale · Droit d'être entendu · canton de Vaud