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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 762/1456

Comme norme
  1. 2C_720/201618.01.2017Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Autorisation d'exercer
  2. 2C_787/201618.01.2017Maxime d'office · Arbitraire · Regroupement familial
  3. 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · Maxime des débats
  4. 5A_267/201618.01.2017Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Intention de contourner
  5. 5A_32/201718.01.2017Exigences de motivation · Examen des griefs
  6. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  7. 8C_439/201618.01.2017Lien de causalité entre accident et atteinte à la santé · Statu quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 8C_762/201618.01.2017Incapacité de gain · Invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  9. 8C_771/201618.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  10. 9C_481/201618.01.2017Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  11. 9C_514/201618.01.2017Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  12. 9C_643/201618.01.2017Établissement manifestement inexact des faits · Valeur probante des expertises médicales · Utilisabilité d'expertises périmées
  13. 1B_372/201617.01.2017Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte directe
  14. 1B_411/201617.01.2017Préjudice irréparable · Mesure de surveillance (surveillance secrète) · Irrecevabilité du recours
  15. 1B_433/201617.01.2017Administration des preuves et libre appréciation des preuves · Récusation d'un expert · Intérêt pratique et actuel
  16. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_362/201617.01.2017recours en matière civile · Conditions du recours indépendant contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  18. 5A_282/201617.01.2017Droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
  19. 5A_775/201617.01.2017Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  20. 5A_777/201617.01.2017Qualification de décision finale ou incidente · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité du recours
  21. 5A_821/201617.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure de séquestre
  22. 5A_973/201517.01.2017Demande de récusation · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
  23. 6B_1229/201617.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Enlèvement de mineurs · Droit de visite
  24. 9C_365/201617.01.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  25. 9C_499/201617.01.2017Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 1C_340/201616.01.2017Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Foi publique du registre foncier
  27. 1C_353/201616.01.2017Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Recours en matière de droit de vote
  28. 2C_805/201616.01.2017Recours en matière de droit public · Recours joint · Maxime de disposition
  29. 2F_1/201716.01.2017Révision · FINMA · Ministère public de la Confédération
  30. 4A_271/201616.01.2017Responsabilité de l'organe de révision · Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation du montant du dommage
  31. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  32. 4A_610/201616.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  33. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  34. 6B_1280/201616.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Frais de procédure
  35. 8C_629/201616.01.2017Indemnité de chômage · Récupération de prestations indues · Reconsidération
  36. 8C_653/201616.01.2017Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  37. 8C_764/201616.01.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 8C_80/201616.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Force probante des expertises médicales · Capacité de travail exigible
  39. 9C_244/201616.01.2017Sanction pour violation de l'obligation de collaborer · Proportionnalité de la durée de la sanction · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  40. 9C_352/201616.01.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Assurance-invalidité - mesures médicales de réadaptation
  41. 9C_582/201616.01.2017
  42. 1B_410/201613.01.2017Droit d'être entendu · Jonction de procédures · Décision incidente
  43. 1B_492/201613.01.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Motivation renforcée (violation des droits fondamentaux)
  44. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_463/201613.01.2017Retrait du permis de conduire · Obligation d'abstinence · Aptitude à conduire
  46. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  47. 2C_520/201613.01.2017Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Regroupement familial
  48. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  49. 5A_969/201613.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 6B_579/201613.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de l'accusation