art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 752/1456
Comme norme- 8C_843/201608.03.2017Reconsidération · Révision · assurance-invalidité
- 9F_1/201708.03.2017Demande de révision · Non-entrée en matière · Force de chose jugée
- 1B_38/201707.03.2017Séquestre pénal · Motivation du recours · Langue de la procédure
- 1B_51/201707.03.2017Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution
- 1C_457/201607.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Plan d'aménagement
- 2C_1079/201607.03.2017Impôt sur les importations · Base de calcul de l'impôt sur l'importation · Contre-prestation comme base de calcul
- 2C_569/201507.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
- 2C_613/201507.03.2017Qualité pour recourir · Contestation des ordonnances administratives · Liberté de conscience et de croyance
- 2C_996/201507.03.2017Trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle
- 4A_43/201707.03.2017Nullité absolue d'une décision · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
- 4A_570/201607.03.2017recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitrage
- 5A_423/201607.03.2017Action en paternité · Justes motifs · Constatation des faits
- 5A_56/201707.03.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
- 5A_620/201607.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
- 5D_29/201707.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_749/201607.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Droit de confrontation
- 6B_80/201607.03.2017Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Confiscation
- 6B_930/201607.03.2017Erreur sur les faits · Violation grave des règles de la circulation · Service urgent
- 6B_973/201607.03.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
- 9C_517/201607.03.2017Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Fibromyalgie
- 9C_677/201607.03.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 9C_691/201607.03.2017Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Connexité matérielle et temporelle entre incapacité de travail et invalidité
- 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
- 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
- 2C_809/201606.03.2017Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · arbitraire
- 2C_970/201606.03.2017Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Intégration réussie en droit des étrangers · Notion de communauté conjugale effectivement vécue
- 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Procédure probatoire
- 4A_490/201606.03.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_837/201606.03.2017Avis de saisie · Effet suspensif · Prise de connaissance
- 6B_106/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 6B_1409/201606.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Traitements inhumains et dégradants
- 6B_180/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_22/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abus d'autorité · Sanction disciplinaire en milieu carcéral
- 6B_46/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
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- 6B_659/201606.03.2017Indemnisation de la défense d'office · Délai pour contester l'indemnité de l'avocat d'office · Recevabilité du recours en matière pénale
- 6B_798/201606.03.2017Maxime d'office · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_890/201606.03.2017Droit d'être entendu · Sûretés pour les frais de procédure · Conditions de recevabilité
- 6B_924/201406.03.2017Droit d'être entendu · Calcul du dommage · Violation du droit d'être entendu par l'utilisation de documents non soumis
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- 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
- 8C_52/201706.03.2017Décision incidente · Récusation d'experts · Expertise administrative
- 9C_164/201706.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 1B_451/201603.03.2017conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention avant jugement · Frais et indemnités
- 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
- 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu