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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 754/1456

Comme norme
  1. 6B_214/201724.02.2017Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Genève (canton)
  2. 6B_793/201624.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Conduite en état d'incapacité · Droit d'être entendu
  3. 1B_20/201723.02.2017
  4. 1C_108/201723.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Cas d'importance particulière
  5. 1C_292/201623.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  6. 2C_1110/201623.02.2017Prestation appréciable en argent · Réalisation du revenu · Prêt simulé
  7. 2C_211/201623.02.2017Séjour après dissolution du mariage · Vie séparée pour motifs importants · Obligation de collaborer en droit des étrangers
  8. 2C_388/201623.02.2017Recours en matière de droit public · Remise de dette · Revenu de l'activité lucrative indépendante
  9. 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
  10. 6B_1372/201623.02.2017Principe in dubio pro reo · Établissement des faits · arbitraire
  11. 6B_175/201723.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Classement de la plainte pénale
  12. 6B_358/201623.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation des autorités pénales · Principe de célérité
  13. 6B_38/201723.02.2017Défaut de motivation · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  14. 6B_457/201623.02.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Favoritisme (soustraction de la justice)
  15. 6B_476/201623.02.2017Principe de l'accusation · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_661/201623.02.2017Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Imprudence
  17. 6F_34/201623.02.2017Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  18. 8C_344/201623.02.2017assurance-invalidité · Droit à la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
  19. 1B_349/201622.02.2017Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
  20. 1C_469/201622.02.2017Interdiction de la double punition · Véhiculer des faits nouveaux · Mesure administrative en matière de circulation routière
  21. 1C_521/201622.02.2017Mesure administrative en matière de circulation routière · Infraction grave aux règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
  22. 1C_531/201622.02.2017Aptitude à la conduite · Admission à la circulation · Retrait de sécurité
  23. 1C_60/201722.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Améliorations foncières et remembrement
  24. 2C_403/201622.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts lors de la révocation · droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 5A_146/201722.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Curatelle
  26. 5A_154/201722.02.2017
  27. 5A_806/201622.02.2017contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  28. 6B_1090/201622.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Allègements de l'exécution
  29. 6B_706/201622.02.2017Établissement arbitraire des faits · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_948/201622.02.2017Exigence de précision · Lutte contre le terrorisme · Punissabilité de la tentative
  31. 8C_248/201622.02.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 8C_279/201622.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Harcèlement
  33. 9C_607/201622.02.2017Délai d'attente selon l'art. 5 al. 1 LPC · Interruption du délai d'attente par des séjours à l'étranger · Droit aux prestations complémentaires
  34. 1C_263/201621.02.2017Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit · autorisation de construire
  35. 4A_718/201621.02.2017Procédure simplifiée · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Comportement contraire à la bonne foi
  36. 5A_769/201621.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Principe de l'autonomie (clean break) · Caractère déterminant du mariage
  37. 5A_819/201621.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  38. 5A_989/201621.02.2017Impôt sur les gains immobiliers comme frais de réalisation · Frais de réalisation en droit des poursuites · Poursuite par voie de saisie
  39. 6B_376/201621.02.2017Frais de procédure · canton de Berne · Jura bernois-Seeland
  40. 9C_16/201721.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_176/201621.02.2017Financement résiduel des coûts des soins · Système d'évaluation des besoins RAI Homecare · Mise en œuvre cantonale du financement des soins
  42. 9C_338/201621.02.2017Obligation de motiver le recours · Vrais nova · Force probante des expertises médicales
  43. 1C_473/201620.02.2017Droits politiques · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  44. 1C_538/201620.02.2017
  45. 1C_539/201620.02.2017Effet contraignant du jugement pénal · Bonne foi · Infraction légère
  46. 1C_567/201620.02.2017Expropriation matérielle · Prévention · Conclusions nouvelles
  47. 1C_664/201520.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Prescription de la décision de démolition
  48. 2C_1006/201620.02.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
  49. 2F_3/201720.02.2017Motif de révision pour omission involontaire de faits pertinents · Révision · Conditions de recevabilité
  50. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale