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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 766/1456

Comme norme
  1. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  2. 2C_724/201621.12.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté
  3. 2C_788/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Mariage de complaisance
  4. 2C_861/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  5. 2D_24/201621.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  6. 2F_28/201621.12.2016Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure de récusation · Rétablissement du délai
  7. 6B_1039/201621.12.2016Rétablissement du délai · arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 6B_1151/201521.12.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Principe de territorialité
  9. 6B_232/201621.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_509/201621.12.2016Ordonnance pénale · Séjour illégal · Révision
  11. 6B_591/201621.12.2016Présomption d'innocence · fixation de la peine · Défense d'office
  12. 8C_14/201621.12.2016Gain assuré · Indemnité journalière en cas de rechute · Dérogation pour les proches de l'employeur (art. 22 al. 2 let. c OLAA)
  13. 8C_491/201621.12.2016Décision incidente · Révision de la rente · Lien de causalité naturelle
  14. 8C_579/201621.12.2016Révision de la rente · Réinscription à la prestation de rente · Révision des rentes selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI
  15. 8C_622/201621.12.2016Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  16. 8C_728/201621.12.2016Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  17. 9C_248/201621.12.2016Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les traitements dentaires · Valeur pathologique qualifiée · Déplacement des dents
  18. 9C_409/201621.12.2016Activité salariée vs. activité indépendante · Personnel navigant · Coordination de la sécurité sociale
  19. 9C_670/201621.12.2016conditions du recours contre les décisions incidentes · Réparation d'un préjudice irréparable · Retard de procédure et durée excessive de la procédure
  20. 1C_102/201620.12.2016Mesure administrative en droit de la circulation routière · Retrait du permis de conduire · Durée minimale du retrait du permis de conduire
  21. 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
  22. 4A_722/201620.12.2016Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
  23. 5A_784/201620.12.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  24. 5A_809/201620.12.2016Opposition · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Office des poursuites de Bâle-Campagne
  25. 5D_87/201620.12.2016Décision partielle · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 5F_16/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Ultra petita · Droit d'être entendu
  27. 6B_1272/201620.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Déni de justice
  28. 6B_20/201620.12.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Restitution de pièces à conviction · canton de Vaud
  29. 6F_25/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Qualité de partie
  30. 8C_382/201620.12.2016Observation · Capacité de travail · Indemnités journalières
  31. 8C_591/201620.12.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles sans atteinte organique établie
  32. 9C_572/201620.12.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 9C_669/201620.12.2016Réduction des primes · Droit de collaborer · Maxime d'office
  34. 9C_832/201620.12.2016Critique appellatoire · Rente d'invalidité · Obligation de motiver
  35. 9C_833/201620.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9F_8/201620.12.2016Révision pour violation de la CEDH · Interdiction de la discrimination · Discrimination indirecte
  37. 1B_458/201619.12.2016Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  38. 1C_587/201619.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_234/201619.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office · Agent public · Législation cantonale sur la responsabilité
  40. 5A_485/201619.12.2016Action en contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Droit à un procès public
  41. 5A_502/201619.12.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Gestion du patrimoine dans la protection de l'adulte
  42. 5A_543/201619.12.2016Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
  43. 5A_603/201619.12.2016Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Office des assurances sociales du canton de Schaffhouse
  44. 5A_647/201619.12.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation d'un jugement de divorce · Condition résolutoire
  45. 5A_887/201619.12.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 8C_56/201619.12.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Lésions organiques objectivables
  47. 8C_61/201619.12.2016Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  48. 8C_648/201619.12.2016Droit d'être entendu · Examen du rapport de causalité adéquate · Objectivabilité des troubles
  49. 8C_712/201619.12.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 8C_769/201619.12.2016Assurance-accidents · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption