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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 764/1456

Comme norme
  1. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  2. 5A_377/201609.01.2017Institution d'héritier subséquent · Partage successoral · Règles de partage (dispositions pour cause de mort)
  3. 5A_7/201709.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5D_2/201709.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 9C_749/201609.01.2017Motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  6. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
  7. 4A_481/201606.01.2017Avance de frais · Respect du délai en cas de virements depuis l'étranger · Rétablissement du délai
  8. 4A_693/201606.01.2017Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  9. 6B_1431/201606.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_262/201606.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Dol direct · Droit d'être entendu
  12. 9C_439/201606.01.2017Droit d'être entendu
  13. 9C_586/201606.01.2017Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Maxime d'office
  14. 1B_479/201605.01.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  15. 1B_496/201605.01.2017Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  16. 1C_240/201605.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  17. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  18. 1D_6/201605.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination
  19. 1F_41/201605.01.2017Révision · Motif de révision pour oubli · Droit d'être entendu
  20. 2C_507/201605.01.2017Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Contrôle abstrait des normes
  21. 2C_826/201505.01.2017Estimation des actions non cotées pour l'impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Méthode des praticiens
  22. 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide
  23. 6B_1110/201605.01.2017recours en matière pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Relation de représentation
  24. 6B_496/201605.01.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique
  25. 6B_820/201605.01.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 6B_943/201605.01.2017Avance de frais · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  27. 6B_972/201605.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  28. 1C_378/201604.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · arbitraire
  29. 4D_59/201604.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_391/201604.01.2017Conditions de recevabilité du recours · décision finale · Décision partielle
  31. 8C_548/201604.01.2017Révision de la rente · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  32. 8C_808/201604.01.2017Motivation manifestement insuffisante · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  33. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
  34. 1B_307/201603.01.2017Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  35. 1B_320/201503.01.2017Partie plaignante · Discrimination raciale · Dignité humaine
  36. 1C_192/201603.01.2017Qualité pour recourir · Recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_421/201603.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 1C_446/201603.01.2017Droit d'être entendu · Expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_505/201603.01.2017Reconsidération · Obligation de motiver · principe d'allégation
  40. 1C_591/201603.01.2017Cas particulièrement important · Entraide judiciaire en matière pénale · Assistance judiciaire
  41. 1C_592/201603.01.2017Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Présomption d'innocence
  42. 2C_1175/201603.01.2017Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  43. 4D_90/201603.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_224/201603.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Diffamation
  45. 6B_646/201603.01.2017Prescription de l'action pénale · Lacune législative · Droit pénal des mineurs
  46. 8C_676/201603.01.2017Position assimilable à celle d'un employeur · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation anticipée des preuves
  47. 9C_567/201603.01.2017Reconsidération · Restitution · Délai de péremption
  48. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  49. 2C_725/201630.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  50. 2C_949/201630.12.2016Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Pronostic sur le fond · Protection de la vie familiale