art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 760/1456
Comme norme- 5A_319/201627.01.2017Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
- 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_544/201627.01.2017Production de pièces détenues par des tiers · Secret d'affaires · Droit de refuser de témoigner
- 5A_752/201627.01.2017intérêt juridique protégé · Intérêt virtuel · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5A_861/201627.01.2017Irrecevabilité du recours · Suspension de la procédure · Préjudice irréparable
- 6B_1348/201627.01.2017rixe · Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence
- 6B_697/201627.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 8C_1/201727.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
- 8C_166/201627.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Âge avancé comme cause essentielle de l'incapacité de gain
- 8C_791/201627.01.2017Obligation de prester de l'assurance-chômage · Coordination avec l'assurance indemnités journalières en cas de maladie · Coordination avec l'assurance-invalidité
- 9C_151/201627.01.2017Assurance-maladie · Quota hospitalier · Coordination intercantonale
- 9C_542/201627.01.2017Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Exigence de domicile dans l'assurance-invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
- 9C_734/201627.01.2017Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage · Appréciation des preuves
- 9C_765/201627.01.2017Déduction sur le salaire de référence · Risque accru d'absence comme critère d'abattement · Évaluation de l'invalidité
- 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
- 2C_831/201626.01.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Assistance judiciaire · Vrais nova
- 4A_716/201626.01.2017Droit d'être entendu · Effet de surprise / Imprévisibilité du raisonnement · Arbitrage international
- 6B_1016/201526.01.2017Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · Gestion déloyale
- 9C_235/201626.01.2017Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
- 9C_424/201626.01.2017Responsabilité subsidiaire de l'organe de l'employeur · Constatation manifestement inexacte des faits · Gérance de fait
- 9C_448/201626.01.2017Production de pièces nouvelles · Force probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_541/201626.01.2017Imputation des frais d'expertise pluridisciplinaire ordonnée par le tribunal · Convention tarifaire entre l'OFAS et un centre d'expertises médicales · Applicabilité du tarif administratif aux expertises judiciaires
- 9C_788/201626.01.2017assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Évaluation de l'invalidité
- 9C_797/201626.01.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Fortune abandonnée · Valeur d'imputation
- 9C_864/201626.01.2017Non-entrée en matière faute de pièces jointes
- 1C_227/201625.01.2017Exploitation de gravier · Suspension des travaux · Protection des eaux
- 1C_317/201625.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_277/201625.01.2017Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune privée · Amortissements
- 2C_52/201725.01.2017Remboursement de l'impôt anticipé · Dividende · Réalisation du revenu
- 2C_604/201625.01.2017Obtention a posteriori d'un titre HES · Interprétation des ordonnances · Égalité de traitement
- 2C_606/201625.01.2017Convention de double imposition · Clause de remittance basis · Clause subject-to-tax
- 2C_824/201625.01.2017Obtention a posteriori d'un titre HES · Ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES (OPT-HES) · Certificat ASI d'infirmier en soins intensifs
- 2C_904/201625.01.2017Obtention a posteriori d'un titre HES · Interprétation des ordonnances · Délégation législative
- 4F_1/201725.01.2017Révision · Droit d'être entendu
- 4F_2/201725.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour incompétence
- 5D_5/201725.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1045/201625.01.2017Droit d'être entendu · Principe de publicité · Sanabilité des vices de procédure
- 6B_630/201625.01.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
- 6B_813/201625.01.2017Semi-détention · arbitraire · Critique appellatoire
- 9C_301/201625.01.2017Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Décès d'une partie
- 9C_315/201625.01.2017Recours joint · Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · Invalidité professionnelle
- 9C_426/201625.01.2017Prévoyance professionnelle - prestations d'invalidité · Double critère de la connexité matérielle et temporelle · Notion d'incapacité de travail
- 9C_473/201625.01.2017Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Rente à titre rétroactif
- 9C_645/201625.01.2017Droit d'être entendu / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rente d'invalidité / Évaluation de l'invalidité · Force probante et appréciation des preuves
- 1B_498/201624.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1C_410/201624.01.2017autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_672/201624.01.2017Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage · Principe de la confiance
- 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_335/201624.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
- 8C_283/201624.01.2017Responsabilité de l'État · Illégalité · Responsabilité causale