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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 755/1456

Comme norme
  1. 5A_992/201620.02.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
  3. 6B_979/201620.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  4. 8C_783/201620.02.2017Irrecevabilité faute d'avance de frais
  5. 9C_119/201720.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_573/201620.02.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Conditions de recevabilité pour décision incidente · Changement de jurisprudence
  7. 1B_480/201617.02.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Audience publique
  8. 2G_1/201717.02.2017Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu
  9. 4A_444/201617.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_113/201717.02.2017Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux · Procédure intentée par malice
  11. 9C_6/201717.02.2017Recours en matière de droit public · Mesure de réadaptation à l'étranger · Motifs importants
  12. 1C_270/201616.02.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Escroquerie
  13. 1C_488/201616.02.2017Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 1C_94/201716.02.2017Détention en vue d'extradition · Surveillance électronique comme mesure de substitution · Cas particulièrement important
  15. 2C_181/201716.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Restitution d'un délai non observé · Exigences de motivation du recours
  16. 2C_886/201616.02.2017Examen de notaire · Autorité de la chose jugée formelle · Voies de droit
  17. 2C_893/201516.02.2017Principe de la bonne foi · Pêche aux preuves · Entraide administrative
  18. 4A_165/201616.02.2017Légitimation active · Détenteur du fonds (art. 32b bis LPE) · Principe du pollueur-payeur
  19. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
  20. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation
  21. 4A_584/201616.02.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Détermination de la volonté réelle et interprétation objective · Contrat de travail et prévoyance professionnelle
  22. 4A_74/201716.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4D_80/201616.02.2017Force de chose jugée · Recours constitutionnel subsidiaire · Sursis à l'exécution
  24. 5A_565/201616.02.2017mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  26. 5D_171/201616.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire
  27. 6B_676/201616.02.2017In dubio pro reo · Lésions corporelles graves manquées · Légitime défense
  28. 8C_42/201716.02.2017Causalité de l'accident · Lien de causalité · Status quo sine
  29. 9C_595/201616.02.2017Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves et force probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 9C_682/201616.02.2017Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
  31. 9C_688/201616.02.2017Force probante des expertises médicales · Examen des indicateurs · assurance-invalidité
  32. 1C_248/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Procédure d'approbation des plans
  33. 1C_388/201615.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement inexact des faits · Obligation de motiver
  34. 1C_397/201615.02.2017Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  35. 1C_399/201615.02.2017Autorisation de circulation ad personam · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · Droit d'être entendu · Document officiel
  37. 1C_81/201715.02.2017Obligation de motiver · Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem
  38. 2C_110/201715.02.2017
  39. 4A_665/201615.02.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  40. 5A_141/201715.02.2017Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle de coopération · Assistance judiciaire
  41. 5A_534/201615.02.2017recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  42. 5A_829/201615.02.2017Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  43. 5D_61/201615.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en rectification du registre foncier
  44. 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  45. 6B_718/201615.02.2017Lésions corporelles par négligence · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle par des travaux de construction · Devoir de diligence
  46. 8C_608/201615.02.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  47. 8C_67/201615.02.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_129/201614.02.2017Recours en matière de droit public · Principe de la transparence de l'administration · Liberté de l'information
  49. 1C_86/201714.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Cas particulièrement important
  50. 5A_124/201714.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Immissions