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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 744/1456

Comme norme
  1. 6B_950/201610.04.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Coactivité · escroquerie par métier
  2. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  3. 8C_177/201710.04.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Dol éventuel
  4. 8C_182/201710.04.2017Évaluation de l'invalidité · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Dérogation à la méthode DAP
  5. 8C_214/201710.04.2017Indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Récupération
  6. 8C_251/201610.04.2017Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Capacité résiduelle de travail
  7. 9C_239/201710.04.2017Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Prestation complémentaire
  8. 9C_748/201610.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser à l'AVS · Établissement des faits
  9. 1C_134/201707.04.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  10. 1C_190/201707.04.2017Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  11. 1C_475/201607.04.2017Procédure de contribution pour l'équipement routier · Droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  12. 1D_3/201707.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  13. 2C_128/201607.04.2017Assujettissement illimité en raison de l'appartenance personnelle · Domicile fiscal et centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité en raison du séjour
  14. 2C_659/201607.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  16. 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  17. 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
  18. 4A_643/201607.04.2017Prétention frauduleuse (fraude à l'assurance) · Appréciation des preuves · Preuve contraire
  19. 5A_271/201707.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_58/201707.04.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Attribution de la garde des enfants
  21. 6B_1145/201607.04.2017Principe de l'accusation · Association de malfaiteurs · Droit d'être entendu
  22. 8C_669/201607.04.2017Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Expertise médicale · Renvoi pour complément d'instruction médicale
  23. 1B_137/201706.04.2017Préjudice irréparable · Décision incidente
  24. 1B_30/201706.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  25. 1C_433/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit de l'aménagement
  26. 2C_347/201706.04.2017Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Impossibilité d'exécuter le renvoi
  27. 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
  28. 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · arbitraire
  29. 4A_179/201706.04.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Résiliation du bail
  30. 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
  31. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  32. 4D_15/201706.04.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  33. 5A_813/201606.04.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 6B_1230/201606.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice
  35. 6B_349/201706.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit de refuser l'ouverture d'une poursuite pénale
  36. 6B_436/201706.04.2017Vices de la motivation du recours · mesures provisionnelles
  37. 9C_222/201706.04.2017Récusation · Motivation du recours
  38. 9C_29/201706.04.2017Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Caractère dénué de chances de succès · Nécessité de la représentation par un avocat
  39. 1B_58/201705.04.2017Récusation · Péremption du droit de récusation · Assistance judiciaire
  40. 1C_186/201705.04.2017Irrecevabilité faute de cas particulièrement important
  41. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  42. 4A_688/201605.04.2017Action en constatation · intérêt juridique protégé · Subsidiarité de l'action en constatation
  43. 5A_746/201605.04.2017Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'adulte
  44. 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  45. 6B_1171/201605.04.2017Opposition à l'ordonnance pénale · Rétablissement du délai · Nova irrecevables
  46. 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  47. 6B_1323/201605.04.2017Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Dol éventuel · Obligation d'annoncer un accident
  48. 6B_219/201705.04.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Règles de conduite · Risque de récidive
  49. 6B_71/201605.04.2017Droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  50. 8C_809/201605.04.2017Évaluation de l'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Exigences de motivation