FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 763/1456

Comme norme
  1. 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
  2. 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  3. 9C_381/201613.01.2017Rente d'invalidité · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire · Révision de la rente
  4. 9C_562/201613.01.2017Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  5. 1B_13/201712.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_503/201612.01.2017Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  8. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  9. 4A_715/201612.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Décision sur les frais dans la procédure incidente
  10. 6B_421/201612.01.2017Fiction de notification · Notification · Opposition à l'ordonnance pénale
  11. 6B_492/201612.01.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · répartition des frais de la procédure de recours
  12. 9C_403/201612.01.2017assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus
  13. 9C_700/201612.01.2017revenu sans invalidité · Capacité de travail dans une activité adaptée · Déduction sur le revenu liée au handicap
  14. 1B_259/201611.01.2017Changement de défenseur d'office · Conflit d'intérêts du défenseur d'office · Secret professionnel de l'avocat
  15. 1B_482/201611.01.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 1B_484/201611.01.2017Récusation · recours en matière pénale · Déni de justice
  17. 1C_283/201611.01.2017autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  18. 1C_451/201611.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 2C_11/201711.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Documents officiels
  20. 2C_595/201611.01.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  21. 2C_596/201611.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement inexact des faits · arbitraire
  22. 4A_188/201611.01.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  23. 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
  24. 4A_457/201611.01.2017
  25. 4A_561/201511.01.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le juge
  26. 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · Droit d'être entendu
  27. 5A_726/201111.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  28. 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  29. 5A_881/201611.01.2017Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Mesures provisionnelles en droit de la famille · Portée du droit suisse en matière de compétence
  30. 5D_150/201611.01.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5D_153/201611.01.2017Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  32. 5F_1/201711.01.2017Révision · Droit d'être entendu · Procédure abusive
  33. 6B_1353/201611.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  34. 6B_670/201611.01.2017Principe in dubio pro reo · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Critique appellatoire
  35. 6B_815/201611.01.2017escroquerie par métier · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  36. 1B_245/201610.01.2017Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  37. 1F_36/201610.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_426/201610.01.2017Société simple · Dissolution de la société simple · Impossibilité de réaliser le but social
  39. 5A_320/201610.01.2017Patrimoine de l'enfant · Reddition de comptes et information périodiques · Droit d'être entendu
  40. 5A_434/201610.01.2017Plainte contre l'autorité de participation · Fiction de la notification · Obligation de rapport
  41. 5A_486/201610.01.2017Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille
  42. 5A_711/201610.01.2017Préjudice irréparable · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit d'être entendu
  43. 8C_551/201610.01.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Pouvoir d'examen restreint
  44. 8C_673/201610.01.2017Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  45. 9C_460/201610.01.2017Représentation en droit des assurances sociales · Délai de recours · Notification au conseil juridique
  46. 1B_459/201609.01.2017recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  47. 1C_422/201609.01.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Infraction légère à la circulation routière · Distraction au volant
  48. 2C_1179/201609.01.2017Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
  49. 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
  50. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination