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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1192/1456

Comme norme
  1. 9C_98/201111.04.2011Assistance judiciaire · Reconsidération · Droit d'être entendu
  2. 5A_783/201008.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Contribution d'entretien après divorce
  3. 5D_11/201108.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Prévention
  4. 8C_255/201108.04.2011Motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  5. 8C_762/201008.04.2011
  6. 1B_31/201107.04.2011Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_184/201007.04.2011Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  8. 1C_248/201007.04.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Apples
  9. 1C_545/201007.04.2011Qualité pour recourir · Droits politiques · Séparation des pouvoirs
  10. 1C_9/201107.04.2011rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_286/201107.04.2011Mariage fictif · Autorisation de séjour · Zurich
  12. 2C_288/201107.04.2011Autorisation de séjour pour conjoints · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  13. 2C_293/201107.04.2011Marchés publics · Recevabilité du recours en matière de droit public
  14. 2C_294/201107.04.2011Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Regroupement familial des étrangers
  15. 2C_32/201107.04.2011Taxation douanière · Classement tarifaire · Infraction douanière
  16. 2C_888/201007.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  17. 2C_911/201007.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif
  18. 4A_105/201107.04.2011Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux
  19. 5A_256/201107.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_210/201107.04.2011Rejet en procédure simplifiée
  21. 6B_28/201107.04.2011Interdiction du déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Principe de l'accusation
  22. 6B_48/201107.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contrainte sexuelle
  23. 6G_1/201107.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6G_2/201107.04.2011Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Récusation
  25. 8C_238/201007.04.2011Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Pouvoir d'examen des faits dans le procès en assurances sociales (exception pour l'assurance militaire et l'assurance-accidents)
  26. 9C_732/201007.04.2011Recours en matière de droit public · Procédure de conciliation · Nullité
  27. 9C_821/201007.04.2011Recours en matière de droit public · consultation du dossier · Prévoyance professionnelle
  28. 1C_95/201106.04.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exécution simplifiée (entraide) · Droit d'être entendu
  29. 2C_278/201106.04.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Gravité des délits et proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  30. 2C_664/201006.04.2011Surveillance des programmes · Exactitude de l'information · Journalisme de plaidoyer
  31. 2C_75/201106.04.2011Droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie privée
  32. 2C_955/201006.04.2011Autorisation pour les fiduciaires · Révocation d'une autorisation · Droit d'être entendu
  33. 4A_158/201106.04.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 4A_50/201106.04.2011Interprétation du contrat · Conditions générales · Obligation de continuer de payer le salaire
  35. 4A_674/201006.04.2011Protection des marques · Indication géographique · Motif d'exclusion
  36. 4D_17/201106.04.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  37. 4D_18/201106.04.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 5A_354/201006.04.2011attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_608/201006.04.2011recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  40. 8C_31/201106.04.2011Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  41. 8C_367/201006.04.2011rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Surindemnisation · comparaison des revenus
  42. 8C_902/201006.04.2011Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  43. 9C_624/201006.04.2011Révision d'une rente d'invalidité · Reconsidération d'une décision de rente · Inexactitude manifeste d'une décision
  44. 9C_758/201006.04.2011Évaluation de l'invalidité · Libre appréciation des preuves
  45. 1B_13/201105.04.2011recours en matière pénale · Qualité pour agir de la victime · Classement de la procédure pénale
  46. 1C_25/201105.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  47. 2C_287/201105.04.2011Autorisation de séjour pour conjoints · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  48. 2C_649/201005.04.2011Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Égalité de traitement
  49. 4A_18/201105.04.2011arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  50. 4F_5/201105.04.2011Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision