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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1190/1456

Comme norme
  1. 1C_121/201118.04.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  2. 1C_179/201118.04.2011Droit d'être entendu · Déni de justice · Irrecevabilité
  3. 2C_311/201118.04.2011Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité en droit des étrangers
  4. 2C_768/201018.04.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 4A_126/201118.04.2011Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 4A_456/201018.04.2011Contestation du congé · Sous-location · Abus de droit
  7. 4A_564/201018.04.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nova
  8. 4A_640/201018.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Clause compromissoire par renvoi
  9. 5A_25/201118.04.2011Droit des poursuites et faillites · Vente aux enchères immobilière · Sursis à la réalisation
  10. 5A_287/201118.04.2011Procédure abusive · Obligation de motiver le recours
  11. 5A_883/201018.04.2011décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  12. 5D_60/201118.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux · Assistance judiciaire
  13. 6B_1029/201018.04.2011Principe ne bis in idem · fixation de la peine · Neuchâtel
  14. 6B_925/201018.04.2011Concours imparfait · Concours apparent · Tentative
  15. 6B_974/201018.04.2011Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Traumatisme bénin (droit de l'aide aux victimes) · Irrecevabilité du recours
  16. 8C_1018/201018.04.2011Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Aptitude au placement
  17. 8C_46/201118.04.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  18. 8C_768/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
  19. 9C_124/201118.04.2011Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
  20. 9C_318/201018.04.2011Prévoyance professionnelle · Accord sur la libre circulation des personnes · Prestation de sortie
  21. 2C_676/201015.04.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  22. 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
  23. 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_253/201115.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_266/201115.04.2011Critique appellatoire · Obligation de motiver
  26. 8C_882/201015.04.2011Révision de la rente d'invalidité · Changement de méthode d'évaluation (méthode mixte vs. comparaison des revenus) · Force probante des expertises médicales
  27. 9C_104/201115.04.2011Abschreibung des Verfahrens
  28. 9C_212/201115.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1B_413/201014.04.2011Intérêt actuel et pratique · Conditions de recevabilité · recours en matière pénale
  30. 1B_86/201114.04.2011Demande de récusation contre l'autorité entière · Non-entrée en matière sur des demandes de récusation manifestement irrecevables · Formalisme excessif
  31. 1B_87/201114.04.2011recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Qualité pour agir de la victime
  32. 1C_37/201114.04.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Équipement
  33. 1C_436/201014.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Adaptation des plans d'affectation
  34. 1C_482/201014.04.2011Droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité · autorisation de construire
  35. 1C_537/201014.04.2011Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  36. 4A_52/201114.04.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité du mandataire · Responsabilité de l'autorité tutélaire
  37. 4D_13/201114.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maintien du salaire pendant la formation
  38. 5A_640/201014.04.2011Action en annulation de l'adoption · Droit de connaître ses origines · Irrévocabilité de l'adoption
  39. 6B_142/201114.04.2011Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  40. 6B_768/201014.04.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  41. 8C_1020/201014.04.2011Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Motifs de récusation des experts · Prévention
  42. 9C_186/201114.04.2011Renonciation à des biens · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  43. 9C_227/201114.04.2011Décision incidente · Non-entrée en matière · Décision de restitution
  44. 9C_242/201114.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_640/201014.04.2011Principe inquisitoire · Révision de la rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves
  46. 9C_978/201014.04.2011Assistance judiciaire · Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer
  47. 1B_148/201113.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  48. 1C_111/201113.04.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  49. 1C_382/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  50. 2C_262/201113.04.2011Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale