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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1178/1456

Comme norme
  1. 4A_145/201120.06.2011Convention d'élection de for · For en matière de droit du travail · Cumul objectif d'actions
  2. 4A_287/201120.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_359/201120.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_85/201120.06.2011Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Prix forfaitaire
  5. 5A_15/201120.06.2011Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Attribution de la garde des enfants
  6. 5A_395/201120.06.2011Rejet en procédure simplifiée
  7. 6B_151/201120.06.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  8. 6B_178/201120.06.2011Ne bis in idem · Force de chose jugée matérielle · arbitraire
  9. 6B_196/201120.06.2011Toxicomanie · Responsabilité pénale restreinte · fixation de la peine
  10. 6B_244/201120.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  11. 6B_26/201120.06.2011Lésions corporelles graves · Tentative · verre de bière
  12. 6B_310/201120.06.2011Révision · Demande de révision abusive · Irrecevabilité de la demande de révision
  13. 6B_651/201020.06.2011arbitraire · Dol éventuel · Dol direct
  14. 8C_1015/201020.06.2011Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_214/201120.06.2011Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  16. 8C_541/201020.06.2011Öffentliches Dienstverhältnis · Autonomie communale · Résiliation immédiate pour justes motifs
  17. 8C_69/201120.06.2011Assurance-accidents · Degré d'invalidité · Appréciation des preuves
  18. 8C_994/201020.06.2011Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
  19. 9C_262/201120.06.2011Révision de la rente · Reconsidération · Droit d'être entendu
  20. 9C_37/201120.06.2011Frais de traduction · Principe de territorialité · Principe de la confiance
  21. 9C_72/201120.06.2011Déni de justice · Mesures d'aide au placement (AI)
  22. 9C_751/201020.06.2011Révision de la rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 9C_832/201020.06.2011Assurance-maladie · Indemnités journalières · Principe de l'instruction d'office
  24. 9C_904/201020.06.2011Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 9C_916/201020.06.2011obligation de diminuer le dommage · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Efficacité de l'intégration
  26. 9C_980/201020.06.2011Rente d'invalidité · Qualité pour recourir de l'office AI · Méthode de comparaison des revenus
  27. 1B_179/201117.06.2011Présomption d'innocence · Obligation de motiver · Imputation de la détention avant jugement
  28. 1B_268/201117.06.2011Proportionnalité · Séquestre pénal · Mise sous scellés
  29. 1B_295/201117.06.2011Motivation suffisante du recours · Renvoi à d'autres écritures · Demande de révision
  30. 1B_301/201117.06.2011Préjudice irréparable · Décision incidente
  31. 2C_900/201017.06.2011Devoir de diligence de l'avocat · Subrogation · Secret professionnel
  32. 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
  33. 5A_570/201017.06.2011Droit des poursuites et faillites · Continuation de la poursuite · Force de chose jugée
  34. 9C_157/201117.06.2011Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Reconsidération · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  35. 9C_48/201117.06.2011Interdiction de l'arbitraire · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  36. 1B_120/201116.06.2011recours en matière pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence
  37. 1C_201/201116.06.2011Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · autorisation de construire
  38. 2C_113/201116.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  39. 2C_29/201116.06.2011Tentative de soustraction fiscale · Intention · Dol éventuel
  40. 2C_489/201116.06.2011Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · cas de rigueur
  41. 2C_787/201016.06.2011Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Relation particulièrement étroite avec l'enfant
  42. 4A_183/201116.06.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_262/201116.06.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  44. 4D_24/201116.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 6B_1054/201016.06.2011Escroquerie · Tentative · Assurance-chômage
  46. 6B_1056/201016.06.2011Dol éventuel · Gestion déloyale · Droit d'être entendu
  47. 6B_330/201116.06.2011Compétence du tribunal · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  48. 6B_66/201116.06.2011Responsabilité pénale · Meurtre · excès de légitime défense
  49. 6B_905/201016.06.2011Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Se laisser corrompre · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_219/201116.06.2011Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire · aide sociale