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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1195/1456

Comme norme
  1. 1C_550/201025.03.2011Protection contre le bruit · Autorisation de haut-parleurs · Pouvoir d'appréciation
  2. 2C_28/201025.03.2011expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  3. 5A_23/201125.03.2011Fiction de notification · Entrave à la notification · arbitraire
  4. 5A_59/201125.03.2011Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Prolongation du délai en cas de domicile à l'étranger
  5. 8C_107/201125.03.2011Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité de l'emploi · obligation de diminuer le dommage
  6. 8C_136/201125.03.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_162/201125.03.2011Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_477/201025.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_478/201025.03.2011Restitution et remise (art. 25 LPGA pour l'indemnité de chômage) · Bonne foi lors de la restitution · Autorité de la chose décidée (force de chose décidée)
  10. 8C_693/201025.03.2011Assurance-accidents · Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire
  11. 8C_723/201025.03.2011Assurance-accidents · Incapacité de travail · Droit d'être entendu
  12. 8C_796/201025.03.2011Communauté de vie stable · Prestations d'assistance · Double motivation
  13. 8G_2/201125.03.2011Explication et rectification de décisions · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  14. 9C_163/201025.03.2011Responsabilité de l'assureur social · Prescription · Droit à réparation
  15. 9C_241/201125.03.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 9C_308/201025.03.2011Droit d'être entendu · Compétence · Rente de l'assurance-invalidité
  17. 9C_47/201125.03.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  18. 9C_478/201025.03.2011Nouvelle demande en assurance-invalidité · Appréciation des preuves, constatation arbitraire des faits · Évaluation de l'invalidité
  19. 9C_58/201125.03.2011Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · Service médical régional
  20. 1B_63/201124.03.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  21. 2C_817/201024.03.2011Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · cas de rigueur
  22. 2C_864/201024.03.2011Égalité de traitement · Contrôle abstrait des normes · Financement des soins
  23. 2C_893/201024.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  24. 2F_7/201124.03.2011Révision · Droit d'être entendu · Inadvertance
  25. 4A_5/201124.03.2011Recevabilité du recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  26. 4A_553/201024.03.2011Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  27. 5A_792/201024.03.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 5A_864/201024.03.2011Droit d'être entendu · Reprise du procès pendant par la masse · État de collocation
  29. 6B_933/201024.03.2011Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité de victime au sens de la LAVI · arbitraire
  30. 6B_97/201124.03.2011Entrave à l'action pénale · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  31. 6F_4/201124.03.2011Révision pour violation de dispositions particulières de procédure · Constatation contraire aux pièces comme motif de révision · Motif de révision pour omission de faits pertinents
  32. 8C_743/201024.03.2011Lésion corporelle assimilée à un accident · Notion d'accident · Lien de causalité naturelle
  33. 8C_758/201024.03.2011Couverture d'assurance-accidents · Obligation de continuer de payer le salaire · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie
  34. 8F_4/201024.03.2011Révision · Faits nouveaux · Vrais nova
  35. 9C_169/201124.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_170/201124.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_222/201124.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1B_326/201023.03.2011Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt pratique actuel
  39. 1C_492/201023.03.2011Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Terrain naturel
  40. 1C_52/201123.03.2011Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Préoccupation préalable
  41. 1C_562/201023.03.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  42. 2C_153/201123.03.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · pesée des intérêts
  43. 2C_219/201123.03.2011Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Accréditation des filières d'études
  44. 2C_253/201123.03.2011Décision de radiation
  45. 2C_572/201023.03.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Région hospitalière
  46. 2C_753/201023.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de mutation
  47. 5A_118/201123.03.2011Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  48. 5A_791/201023.03.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  49. 8C_199/201023.03.2011Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Égalité de traitement
  50. 9C_592/201023.03.2011arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · indemnité de dépens