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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1199/1456

Comme norme
  1. 4D_2/201107.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bail à ferme agricole
  2. 4F_17/201007.03.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais · Fiction de notification · Rapport de procédure
  3. 5A_161/201107.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_639/201007.03.2011recours en matière civile · Droit de défense · Intérêt à la maîtrise
  5. 5A_669/201007.03.2011Protection de la possession et action en restitution · Protection de la bonne foi · Cession
  6. 5A_762/201007.03.2011Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit de visite
  7. 5A_794/201007.03.2011Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_791/201007.03.2011Appréciation des preuves · Maxime d'office · arbitraire
  9. 6B_885/201007.03.2011fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 6B_914/201007.03.2011In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  11. 8C_1010/201007.03.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 8C_1032/201007.03.2011Indemnité de chômage · Exclusion des personnes assimilées à l'employeur et de leurs conjoints · Cas de contournement
  13. 9C_557/201007.03.2011Rente d'invalidité extraordinaire · Devoir de conseils de l'assureur social · Protection de la bonne foi
  14. 9C_738/201007.03.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Renonciation au droit d'être jugé
  15. 9C_74/201107.03.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité par la comparaison des revenus · carcinome de l'hypopharynx
  16. 9C_822/201007.03.2011Récupération de prestations d'assurance sociale · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée et force obligatoire des décisions de renvoi
  17. 9C_952/201007.03.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Modalité de paiement · Retrait personnel de la prestation
  18. 1C_399/201004.03.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Naturalisation facilitée
  19. 2C_172/201104.03.2011Motivation du recours · Non-entrée en matière · Centre de vie
  20. 5A_586/201004.03.2011attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 5A_742/201004.03.2011Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Entretien convenable
  22. 5A_858/201004.03.2011Protection juridique rapide · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_191/201103.03.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · intérêt juridique protégé
  24. 5A_689/201003.03.2011Placement à des fins d'assistance · Protection de l'enfant et de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_833/201003.03.2011Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite
  26. 5A_859/201003.03.2011Droit d'être entendu · Possession de la communauté héréditaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_98/201103.03.2011Mesure provisionnelle · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification
  28. 6B_1023/201003.03.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate
  29. 6B_1079/201003.03.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Statut de victime
  30. 6B_942/201003.03.2011Révision · Moyen de preuve nouveau et sérieux · arbitraire
  31. 8C_1024/201003.03.2011Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des médecins internes à l'assureur
  32. 8C_601/201003.03.2011Indemnité de perte d'emploi en cas de fusion de communes · Droit d'être entendu · arbitraire
  33. 8C_978/201003.03.2011Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle
  34. 2C_677/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité fiscale
  35. 2C_718/201002.03.2011Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 2C_860/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  37. 4A_390/201002.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  38. 5F_1/201102.03.2011Rectification d'une décision · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Respect du délai
  39. 8C_896/201002.03.2011Invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  40. 8C_94/201102.03.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  41. 1C_534/201001.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Droit d'être entendu
  42. 2C_795/201001.03.2011Expulsion · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  43. 2D_55/201001.03.2011arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté d'examen du Tribunal fédéral
  44. 4A_514/201001.03.2011Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Renonciation à recourir
  45. 4A_665/201001.03.2011Interprétation du contrat · Transfert de contrat · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 5A_709/201001.03.2011Travaux utiles · Obligation de récusation des copropriétaires par étages · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  47. 5A_826/201001.03.2011Qualité pour recourir · Ouverture de la faillite · Continuation de la faillite
  48. 5A_872/201001.03.2011Faillite sans poursuite préalable · Résidence inconnue du débiteur · Fuite du débiteur
  49. 6B_1095/201001.03.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 6B_728/201001.03.2011Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Droit à un procès équitable