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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1209/1456

Comme norme
  1. 5A_732/201017.01.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Disposition pour cause de mort · Pacte de renonciation à une succession
  2. 5D_130/201017.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  3. 6B_1044/201017.01.2011Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · Déni de justice formel
  4. 6B_501/200917.01.2011arbitraire · Défaut de vigilance en matière d'opérations financières · Identification de l'ayant droit économique
  5. 6B_863/201017.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesure de la vitesse · Reformatio in pejus
  6. 6B_923/201017.01.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 8C_636/201017.01.2011Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Expertise médicale
  8. 9C_961/200917.01.2011Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Exigibilité d'une activité professionnelle
  9. 1B_351/201014.01.2011Non-entrée en matière faute des conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
  10. 1B_431/201014.01.2011Droit transitoire · Recours contre une décision incidente · Compétence de l'autorité de jugement
  11. 1B_7/201114.01.2011Examen de la recevabilité · Décision incidente sur la compétence · Décision incidente
  12. 1C_345/201014.01.2011Autorisation exceptionnelle pour constructions dérogatoires · caractère de dépendance du site · Droit d'être entendu
  13. 2C_33/201114.01.2011Détention provisoire · Vie familiale · Motivation lacunaire
  14. 2C_894/201014.01.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 4A_387/201014.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  16. 4A_615/201014.01.2011Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 5A_720/201014.01.2011Effet suspensif · Plainte à l'autorité de surveillance · Liquidation ordinaire
  18. 8C_1040/201014.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_1041/201014.01.2011Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 8C_12/201114.01.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 8C_840/201014.01.2011Gain assuré · Convention de salaire abusive · Droit d'être entendu
  22. 8C_964/201014.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_978/200914.01.2011Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  24. 1B_352/201013.01.2011Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  25. 1B_424/201013.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  26. 1C_285/201013.01.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  27. 1C_327/201013.01.2011Droits politiques · Droit de vote · Réglementation des frais et dépens
  28. 1C_341/201013.01.2011Décision directe (modification du plan) · Décision réformatoire · Plan d'utilisation spéciale
  29. 1C_535/201013.01.2011
  30. 5A_656/201013.01.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  31. 5D_150/201013.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs
  32. 6B_223/201013.01.2011Gestion déloyale · Gestion de fortune · Violation d'obligations
  33. 6B_780/201013.01.2011Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  34. 1C_353/201012.01.2011Droit d'être entendu · Administration des preuves · Liaison aux constatations du juge pénal
  35. 2C_580/201012.01.2011Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Sanctions administratives dans le domaine de la santé (avertissement)
  36. 4A_385/201012.01.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Protection des marques
  37. 4A_392/201012.01.2011
  38. 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
  39. 5A_111/201012.01.2011Ajournement de la faillite · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  40. 5A_588/201012.01.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_746/201012.01.2011Insaisissabilité relative des prestations de prévoyance · Pilier 3b / Prévoyance libre · Insaisissabilité
  42. 5A_857/201012.01.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  43. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  44. 8C_262/201012.01.2011Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Invalidité spécifique à la prestation · Extinction du droit aux prestations
  45. 8C_618/201012.01.2011Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  46. 8C_877/201012.01.2011Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  47. 8C_884/201012.01.2011Prévention · Obligation de motiver le recours · Motifs
  48. 8C_970/201012.01.2011Demande de récusation · Reformatio in peius · Droit d'être entendu
  49. 1B_224/201011.01.2011Récusation du ministère public · Communications aux médias du ministère public · Garantie de l'accès au juge
  50. 1B_426/201011.01.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes