art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1174/1456
Comme norme- 1B_190/201107.07.2011Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Proportionnalité
- 1B_353/201107.07.2011Préjudice irréparable · Décision incidente · Non-entrée en matière
- 1C_166/201107.07.2011Retard injustifié à statuer · Justice tardive · Sementina
- 1C_301/201107.07.2011Entraide judiciaire en matière pénale · Droit d'être entendu · Cas particulièrement important (assistance judiciaire)
- 1C_564/201007.07.2011Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
- 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
- 2C_442/201107.07.2011Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Suspension
- 2C_539/201107.07.2011Motivation du recours · Recours en matière de droit public
- 4A_302/201107.07.2011recours en matière civile · Récusation d'un juge · Principe de la double instance
- 5A_338/201107.07.2011recours en matière civile · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 5F_6/201007.07.2011Révision · Restitution · Notification irrégulière
- 6B_233/201107.07.2011fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 6B_327/201107.07.2011fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Libération conditionnelle
- 6B_8/201107.07.2011Harcèlement sexuel · Élément sexuel · Critique appellatoire
- 6B_807/201007.07.2011arbitraire · Responsabilité pénale restreinte · fixation de la peine
- 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · Présomption d'innocence · Légitime défense
- 8C_254/201107.07.2011Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
- 8C_282/201107.07.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Appréciation des preuves
- 8C_349/201107.07.2011Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Unentgeltliche Prozessführung
- 8C_872/201007.07.2011Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle et adéquate · Lésion corporelle assimilée à un accident
- 9C_435/201107.07.2011assurance-invalidité · comparaison des revenus · Capacité résiduelle de travail
- 9C_71/201107.07.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_910/201007.07.2011Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire statistique
- 9C_934/201007.07.2011Évaluation de l'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Taux d'activité hypothétique
- 1B_228/201106.07.2011recours en matière pénale · décision finale · Plainte pénale
- 2C_12/201106.07.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_268/201106.07.2011Valeur litigieuse dans les baux à loyer · Frais accessoires · Augmentation de loyer
- 5A_240/201106.07.2011Action en contestation de la présomption de paternité · Délai de péremption · Mot important pour la restitution du délai
- 5A_411/201106.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_415/201006.07.2011Récusation d'un juge · Abschreibung des Verfahrens · Notification à l'étranger
- 5A_455/201106.07.2011Irrecevabilité manifeste
- 6B_436/201106.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_13/201106.07.2011Recours en matière de droit public · Invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 8C_279/201106.07.2011Lien de causalité naturelle · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Gravité de l'accident
- 8C_304/201106.07.2011Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
- 9C_352/201106.07.2011Suspension de la procédure · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 9C_535/201006.07.2011Évaluation de l'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Moment déterminant de la survenance de l'incapacité de travail
- 1B_146/201105.07.2011Recevabilité du moyen · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Rôle du greffier
- 1B_147/201105.07.2011Droit à un tribunal constitutionnel · recours en matière pénale · Obligation de motiver
- 1B_260/201105.07.2011Composition du tribunal · Procédure pénale · Qualité pour recourir
- 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
- 2C_91/201105.07.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_951/201005.07.2011Impôt d'attribution des coûts · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 4A_254/201105.07.2011Expertise arbitrale · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Défaut de motivation
- 5A_238/201105.07.2011Liquidateur dans la procédure de faillite et concordataire · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 5A_398/201105.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Besoin d'assistance
- 5A_824/201005.07.2011recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Établissement des faits
- 6B_251/201105.07.2011Irresponsabilité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire