FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1007/1456

Comme norme
  1. 1B_340/201317.10.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  2. 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_256/201317.10.2013
  4. 4A_317/201317.10.2013Droit international privé · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance
  5. 5A_295/201317.10.2013Obligation de fournir des avances de frais · Opposition au commandement de payer faute de nouveaux biens · Rôle de partie
  6. 5A_319/201317.10.2013attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_393/201317.10.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_774/201317.10.2013Droit de visite · arbitraire
  9. 8C_564/201317.10.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  10. 8C_619/201317.10.2013Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire · Droit de l'aide sociale
  11. 8C_681/201317.10.2013Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_248/201317.10.2013Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug
  13. 9C_553/201317.10.2013Notion d'accident · Cause extérieure extraordinaire · Bris de dent
  14. 9C_674/201317.10.2013Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière
  15. 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de proportionnalité
  16. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  17. 1C_222/201316.10.2013Devenir sans objet du recours
  18. 1C_223/201316.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  19. 1C_231/201316.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  20. 1C_660/201216.10.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  21. 4A_351/201316.10.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4F_11/201316.10.2013Demande de récusation · Préoccupation préalable · Révision
  23. 5A_152/201316.10.2013Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  24. 5A_454/201316.10.2013Recours en matière de registre foncier · Suspension de la procédure · Annotation de restrictions de disposer
  25. 8C_258/201316.10.2013Prestations de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  26. 9C_213/201316.10.2013Droit d'être entendu · Bonne foi dans la remise de l'obligation de restituer · Appréciation arbitraire des preuves
  27. 9C_427/201316.10.2013Droit d'être entendu · Responsabilité des organes d'une société anonyme (LP) · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1C_110/201315.10.2013Force de chose jugée
  29. 1C_278/201315.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 1C_330/201315.10.2013objet du litige · Reformatio in peius · égalité de traitement dans l'illégalité
  31. 2C_816/201315.10.2013Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Conditions de détention
  32. 5A_247/201315.10.2013Avance de frais · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  33. 5D_188/201315.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Recours pour retard et déni de justice · Assistance judiciaire
  34. 8C_253/201315.10.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  35. 8C_389/201315.10.2013Révision de la rente · Tabellenlohnabzug · Niveau de compétences 3
  36. 8C_42/201315.10.2013Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Subsidiarité de l'aide sociale · Droit à l'aide sociale
  37. 8C_506/201315.10.2013Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Révision procédurale et reconsidération
  38. 8C_714/201215.10.2013Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux · Lien de causalité naturelle
  39. 8C_720/201215.10.2013Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin · Force probante des expertises médicales
  40. 8C_803/201215.10.2013Révision d'une rente d'invalidité LAA · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  41. 8C_88/201315.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  42. 8F_9/201315.10.2013Révision · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité selon LAA
  43. 9C_396/201315.10.2013Jonction de procédures · Nullité d'une décision · Vraisemblance d'une diminution de la fortune
  44. 9C_417/201315.10.2013Allocation pour impotent · Qualité d'assuré · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  45. 9C_442/201315.10.2013Allocation de maternité · Durée de cotisation · Prolongation du délai-cadre
  46. 9C_733/201315.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_299/201314.10.2013Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 1C_370/201314.10.2013Restriction de voyage · Interdiction de périmètre · Actes de violence lors de manifestations sportives
  49. 1C_523/201214.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Hauteur du bâtiment
  50. 2C_1278/201214.10.2013Compensation des pertes · Frais d'administration du patrimoine · Frais d'acquisition du revenu