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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1012/1456

Comme norme
  1. 1B_84/201324.09.2013Demande de récusation · Prévention · Violation des devoirs de fonction
  2. 2C_1161/201224.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  3. 2C_23/201324.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  4. 5A_330/201324.09.2013Substitution · Restauration de la succession · Nova
  5. 5A_402/201324.09.2013Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Autorité de l'arrêt de renvoi
  6. 5A_913/201224.09.2013Représentation de la communauté des propriétaires d'étages par l'administrateur · Forme des décisions de la communauté des propriétaires d'étages · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  7. 5D_158/201324.09.2013Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Garantie de l'accès au juge
  8. 6B_747/201324.09.2013Prétentions civiles · Déni de justice formel · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 8C_380/201324.09.2013Incapacité de travail · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Force probante des rapports médicaux
  10. 8C_454/201324.09.2013Valeur probante des rapports médicaux · Syndrome douloureux régional complexe · Reformatio in peius
  11. 8C_546/201324.09.2013Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Assurance-accidents
  12. 8C_557/201324.09.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  13. 9C_412/201324.09.2013Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Dermatologie
  14. 2C_543/201323.09.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 2C_789/201323.09.2013Droit d'être entendu · Regroupement familial · Droit des étrangers
  16. 2C_807/201323.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_838/201323.09.2013Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  18. 4A_264/201323.09.2013Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat · Interprétation du contrat
  19. 4A_266/201323.09.2013Protection des marques · Domaine public · Force distinctive
  20. 5A_609/201323.09.2013Placement à des fins d'assistance · Privation de liberté · Besoin de traitement
  21. 5A_694/201323.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_172/201323.09.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 6B_283/201323.09.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Violation grave des règles de la circulation
  24. 6B_433/201323.09.2013Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt · Intention
  25. 6B_526/201323.09.2013Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_149/201323.09.2013Evaluation de l'invalidité en l'absence de revenu effectif · Descriptions de postes de travail (DPT) · Revenu d'invalide
  27. 8C_356/201323.09.2013Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Procédure de recouvrement
  28. 8C_522/201323.09.2013Lien de causalité naturelle · Rechute · Séquelles tardives
  29. 8C_755/201223.09.2013Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Lien de causalité
  30. 9C_364/201323.09.2013Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque économique de l'entrepreneur · Dépendance économique et organisationnelle
  31. 9C_400/201323.09.2013Rente de veuve · Interprétation selon le texte clair · Égalité entre les sexes
  32. 9C_535/201323.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_612/201323.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_634/201323.09.2013Critique appellatoire · Déduction sur le revenu liée au handicap · Épisode dépressif moyen
  35. 6B_656/201322.09.2013Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Retrait de la plainte pénale
  36. 1B_309/201320.09.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 1B_760/201220.09.2013Principe in dubio pro duriore · Dol éventuel · Abus de confiance
  38. 4A_280/201320.09.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription des créances d'assurance
  39. 8C_650/201320.09.2013Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente
  40. 9C_176/201320.09.2013Obligation de prester de la fondation de prévoyance · Prévoyance professionnelle - prestations en cas de décès · Connexité matérielle et temporelle entre l'incapacité de travail et le décès
  41. 9C_239/201320.09.2013Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  42. 9C_363/201320.09.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  43. 9C_386/201320.09.2013Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · Risque de décrédéré
  44. 9C_409/201320.09.2013Révision procédurale · Révision matérielle · Maxime d'office
  45. 9C_645/201320.09.2013Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  46. 9C_736/201220.09.2013Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  47. 1C_603/201219.09.2013Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · arbitraire
  48. 1F_26/201319.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1F_30/201319.09.2013Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Recours constitutionnel subsidiaire · Motif de récusation
  50. 2D_49/201319.09.2013Permis de séjour pour études · Liberté économique · Protection de la bonne foi