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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1014/1456

Comme norme
  1. 1B_284/201313.09.2013Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
  2. 1C_337/201313.09.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 2C_343/201313.09.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  4. 5A_371/201313.09.2013Protection de l'union conjugale · Séparation de biens · Compensation
  5. 6B_328/201313.09.2013recours en matière pénale · Indemnité et réparation morale après procédure pénale · Acte officiel
  6. 9C_219/201313.09.2013Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  7. 9C_459/201313.09.2013Facteurs psychosociaux et socioculturels · Trouble d'adaptation avec réaction dépressive prolongée · Maxime d'office
  8. 9C_616/201313.09.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_288/201312.09.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  10. 1C_405/201212.09.2013Étude de l'impact sur l'environnement · Plan de mesures · Limitation des places de parc comme mesure de limitation des émissions
  11. 1C_533/201212.09.2013Droit d'être entendu · autorisation de construire · Calcul de la hauteur des bâtiments
  12. 1C_724/201312.09.2013Non-entrée en matière faute de cas particulièrement important
  13. 5A_382/201312.09.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 5A_601/201312.09.2013Abus de droit · Vice de forme dans un recours
  15. 5A_611/201312.09.2013Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Servitude foncière
  16. 5D_167/201312.09.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · canton de Vaud
  17. 6B_477/201312.09.2013Danger concret de pollution · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_557/201312.09.2013Diffamation · Langage des jeunes · Interprétation des propos
  19. 9C_255/201312.09.2013Revenu hypothétique · Renonciation à un revenu · Fardeau de la preuve
  20. 1B_571/201211.09.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Préjudice indirect
  21. 1B_649/201211.09.2013
  22. 1C_341/201311.09.2013Naturalisation facilitée · Protection de la bonne foi · Interprétation légale
  23. 1C_417/201311.09.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_557/201311.09.2013Procédure d'autorisation de construire · Décision incidente · Non-entrée en matière
  25. 1C_695/201311.09.2013Préjudice irréparable · Effet suspensif · Recours contre une décision sur les frais
  26. 2C_354/201311.09.2013question juridique de principe · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  27. 5A_115/201311.09.2013Protection de la personnalité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_475/201311.09.2013Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  29. 5A_558/201311.09.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garde et droit de visite
  30. 8C_395/201311.09.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  31. 8C_62/201311.09.2013Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  32. 9C_594/201311.09.2013Recours en matière de droit public · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  33. 1C_109/201310.09.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  34. 1C_230/201310.09.2013Radiation du rôle
  35. 1C_30/201310.09.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  36. 1C_48/201310.09.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  37. 1C_69/201310.09.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  38. 2C_114/201310.09.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  39. 2C_330/201310.09.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
  40. 4A_187/201310.09.2013recours en matière civile · Recevabilité du moyen · Établissement des faits
  41. 4A_289/201310.09.2013Obligation de déclaration précontractuelle en droit des assurances · Résiliation du contrat d'assurance pour cause de réticence · Appréciation des preuves
  42. 8C_175/201310.09.2013Recours en matière de droit public · Invalidité · Incapacité de gain
  43. 8C_345/201310.09.2013Recours en matière de droit public · Contrôle des faits · Maxime d'office
  44. 8C_346/201310.09.2013Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Âge avancé
  45. 8C_520/201310.09.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  46. 9C_235/201310.09.2013Recours en matière de droit public · Expertise · Assistance judiciaire
  47. 9C_320/201310.09.2013Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 1C_177/201309.09.2013Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_324/201309.09.2013Permis d'élève conducteur · Délai d'attente · Sécurité routière
  50. 4A_239/201309.09.2013recours en matière civile · Compétence matérielle · Tribunal de commerce