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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 977/1456

Comme norme
  1. 2C_207/201406.03.2014Révocation d'une autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  2. 2C_224/201406.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_767/201306.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour pour membres de la famille
  4. 2C_830/201306.03.2014impôt sur les gains immobiliers · Considération économique · Fraude fiscale
  5. 2C_844/201306.03.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Avertissement en droit des étrangers
  6. 2D_16/201406.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour études
  7. 5A_910/201306.03.2014Récusation d'un magistrat · Prévention et partialité d'un juge · recours en matière civile
  8. 6B_110/201406.03.2014Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  9. 6B_111/201406.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_162/201406.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_876/201306.03.2014Défaut en procédure d'appel · Défense nécessaire · Droit de participer à l'audience principale
  12. 6B_926/201306.03.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Trouble psychique grave
  13. 8C_307/201306.03.2014Droit à une audience publique · Indemnité pour changement d'occupation · Causalité naturelle et adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à une maladie professionnelle
  14. 8C_773/201306.03.2014Révision de la rente · assurance-invalidité · Garantie de la situation acquise
  15. 8C_806/201306.03.2014Révision de la rente · Valeur probante d'une expertise médicale · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie
  16. 9C_145/201406.03.2014Motivation du recours · Exigence de motivation des griefs · Critique appellatoire
  17. 9C_695/201306.03.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 1C_25/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Droit d'être entendu
  19. 1C_3/201405.03.2014Recours en matière de droit public · Droit des déchets · Véhicule hors d'usage
  20. 1C_356/201305.03.2014Indemnité d'expropriation · Indemnité pour moins-value · Fonction de bouclier
  21. 1C_908/201305.03.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  22. 2C_212/201405.03.2014Activité de pur loisir · Activité lucrative indépendante · Compensation des pertes
  23. 2C_47/201405.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  24. 4A_364/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  25. 4A_503/201305.03.2014Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  26. 5A_1/201405.03.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 5A_172/201405.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_773/201305.03.2014recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_939/201305.03.2014Curatelle de représentation de l'enfant · Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Intérêt de l'enfant
  30. 8C_1/201405.03.2014Déduction liée à l'invalidité · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  31. 8C_61/201405.03.2014Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 9C_126/201405.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 9C_14/201405.03.2014Rente entière d'invalidité · Révision · Droit d'être entendu
  34. 9C_531/201305.03.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  35. 9C_627/201305.03.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  36. 9C_784/201305.03.2014Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante du rapport d'enquête ménagère · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 9C_846/201305.03.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  38. 1C_859/201304.03.2014Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Communauté conjugale
  39. 4A_485/201304.03.2014Société simple · Liquidation de la société simple · Concubinage
  40. 4A_552/201304.03.2014arbitraire dans l'appréciation des preuves · Réduction du salaire en cours de contrat · Consentement tacite à une modification du contrat
  41. 4A_559/201304.03.2014Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  42. 4A_592/201304.03.2014recours en matière civile · Prescription · Litispendance
  43. 5A_167/201404.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_597/201304.03.2014Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  45. 5A_720/201304.03.2014attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  46. 5A_967/201304.03.2014mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Capacité de discernement
  47. 6B_1044/201304.03.2014Établissement des faits · arbitraire · fixation de la peine
  48. 8C_1/201304.03.2014Droit d'être entendu · Droit de collaborer · Aide sociale
  49. 8C_465/201304.03.2014Réduction des prestations d'assurance en raison d'un crime ou d'un délit · Causalité adéquate · Obligation de motiver le recours
  50. 8C_721/201304.03.2014Conditions de recevabilité · nova · Notification des décisions