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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 1008/1456

Comme norme
  1. 2C_328/201314.10.2013Recours en matière de droit public · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  2. 2C_888/201314.10.2013Raisons personnelles majeures · Droit des étrangers
  3. 5A_362/201314.10.2013Jonction de causes · Réexamen par l'office des poursuites · Nullité des actes de poursuite
  4. 5D_185/201314.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  5. 6B_257/201314.10.2013arbitraire · Assistance judiciaire · Kosovo
  6. 6B_286/201314.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Défense d'office
  7. 6B_315/201314.10.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédibilité des témoignages · Villars-sur-Glâne
  8. 6B_564/201214.10.2013Procédure de l'amende d'ordre · Infraction aux règles de la circulation · Passage à la procédure ordinaire
  9. 6B_594/201314.10.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 6B_878/201314.10.2013Non-entrée en matière
  11. 6B_931/201314.10.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assistance judiciaire · Appréciation des preuves
  12. 6B_975/201314.10.2013Non-entrée en matière
  13. 9C_134/201314.10.2013Révision de la rente d'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Trouble schizotypique
  14. 9C_234/201314.10.2013Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 9C_261/201314.10.2013Appréciation des preuves et valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente
  16. 9C_360/201314.10.2013Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Instrument de travail ou appareil ménager (moyen auxiliaire) · Activité lucrative ou travaux habituels
  17. 9C_502/201314.10.2013Révision de la rente d'invalidité · Obligation de collaborer à l'instruction · Refus inexcusable de se soumettre à une expertise médicale
  18. 8C_592/201312.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1C_116/201311.10.2013Droit civil de construire · Interdiction de l'arbitraire · Changement de parti
  20. 1C_576/201211.10.2013Autonomie communale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 2C_321/201311.10.2013Autonomie programmatique · Exigence d'une présentation fidèle · Liberté de la radiodiffusion
  22. 4A_403/201311.10.2013Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  23. 9C_464/201311.10.2013assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  24. 9C_470/201311.10.2013Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Principe de la bonne foi
  25. 9C_484/201311.10.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  26. 9C_541/201311.10.2013Restitution de délai · Avance de frais · Force majeure / empêchement non fautif
  27. 9C_545/201311.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 9C_694/201311.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_768/201211.10.2013Rente de vieillesse · Remboursement de cotisations AVS · Droit à la rente en fonction de la nationalité
  30. 1B_115/201310.10.2013recours en matière pénale · sûretés · Confiscation de la garantie
  31. 1B_49/201310.10.2013Assurance de l'anonymat · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  32. 1C_270/201310.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  33. 5A_690/201310.10.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · arbitraire
  34. 5A_96/201310.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 6B_120/201310.10.2013Escroquerie · Astuce · Faux dans les titres
  36. 6B_284/201310.10.2013Plainte pénale · Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  37. 6B_347/201210.10.2013Astuce (dol) dans l'escroquerie · Frais de procédure pénale · MG A Roadster
  38. 6B_575/201310.10.2013Mesure thérapeutique · Compétence · Conclusions nouvelles
  39. 6B_596/201310.10.2013Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Appréciation anticipée des preuves
  40. 6B_670/201310.10.2013arbitraire · Droit d'être entendu · Excès de vitesse
  41. 6B_745/201310.10.2013Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 8C_344/201310.10.2013Décision incidente notifiée séparément · Préjudice irréparable · Causalité adéquate en matière d'accident
  43. 9C_660/201310.10.2013Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  44. 1C_210/201309.10.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  45. 1C_266/201309.10.2013Droit d'être entendu · Activité accessoire non agricole · Conformité à la zone
  46. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  47. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 4A_368/201309.10.2013Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 4A_424/201309.10.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 4A_688/201209.10.2013Révision de sentences arbitrales internationales · Qualité pour former une demande de révision · Délai de révision