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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 998/1456

Comme norme
  1. 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
  2. 4A_335/201326.11.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  3. 4A_505/201326.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_652/201326.11.2013Fiction de la notification · Inexécution · Droit d'être entendu
  5. 6B_702/201326.11.2013Modification de la qualification juridique · Principe de l'accusation · Autorité de l'arrêt de renvoi
  6. 6B_754/201326.11.2013Modification de la qualification juridique des faits · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Individualisation de la peine
  7. 6F_18/201326.11.2013Révision
  8. 2C_1060/201325.11.2013Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Personne sans activité lucrative
  9. 2C_124/201325.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Tribunal supérieur
  10. 2C_492/201325.11.2013Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_640/201325.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  12. 4A_248/201325.11.2013Responsabilité médicale · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  13. 4A_489/201325.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_612/201325.11.2013Conditions du recours en matière civile · Préjudice irréparable · protection de la sphère privée
  15. 8C_265/201325.11.2013Question du statut · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  16. 8C_573/201325.11.2013Rejet manifestement infondé
  17. 5A_802/201322.11.2013Effet suspensif
  18. 6B_1073/201322.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_240/201322.11.2013Soutien à une organisation criminelle · fixation de la peine · arbitraire
  20. 6B_625/201322.11.2013Principe de l'accusation · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  21. 6B_762/201322.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  22. 9C_298/201322.11.2013Rente de survivant de la prévoyance professionnelle · Interprétation des dispositions statutaires · Indemnité unique pour le conjoint survivant
  23. 9C_370/201322.11.2013arrêt de renvoi · Dommage irréparable · Procédure probatoire de grande envergure
  24. 9C_607/201322.11.2013Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  25. 9C_672/201322.11.2013Péremption du droit à restitution · Récupération de prestations complémentaires · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  26. 1C_398/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
  27. 1C_403/201321.11.2013Légitimation pour recourir des associations de protection de l'environnement · But de la construction de résidences secondaires · Applicabilité directe de l'initiative sur les résidences secondaires
  28. 1C_423/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des normes de la Constitution fédérale · Plafonnement des résidences secondaires
  29. 1C_449/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
  30. 1C_458/201321.11.2013Liberté économique · enseigne lumineuse à LED · rond-point de Zelgli
  31. 1C_497/201321.11.2013
  32. 5A_873/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_467/201321.11.2013Droit d'être entendu · Résiliation pendant le temps d'essai
  34. 8C_611/201321.11.2013Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  35. 9C_473/201321.11.2013Restitution de l'effet suspensif · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi en procédure
  36. 1B_409/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_460/201320.11.2013Droit de timbre · Prime d'assurance · Participation à l'excédent
  38. 4A_447/201320.11.2013Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · Séparation des pouvoirs
  40. 4F_15/200820.11.2013Faux dans les titres · Révision · Conditions de recevabilité
  41. 5F_11/201320.11.2013Radiation du rôle par suite de retrait
  42. 6B_411/201320.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  43. 8C_142/201320.11.2013assurance-invalidité · Neurasthénie · Appréciation des preuves
  44. 8C_30/201320.11.2013Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  45. 8C_521/201320.11.2013Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  46. 8C_684/201320.11.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  47. 9C_826/201320.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_274/201319.11.2013Demande de récusation · Respect du délai
  49. 1C_3/201319.11.2013Obligation de créer des places de stationnement · Garantie de la propriété · Liberté économique
  50. 1C_301/201319.11.2013Devenir sans objet par suite du retrait de la demande de permis de construire